Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > Garantie décennale : point de départ

Garantie décennale : point de départ

Octobre 2006
Le Particulier n° 1005, article complet.

La responsabilité décennale des constructeurs, entrepreneurs, architectes... pour les malfaçons graves prend fin 10 ans après la réception des travaux (art. 1792 du code civil). Faute de réception, ce délai de 10 ans court seulement à compter de la manifestation des dommages, a récemment jugé la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 24.5.06 n°04-19716).


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , DELAI DE PRESCRIPTION , GARANTIE DECENNALE , MALFACON




Outils pratiques :
Formalités et démarches
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier