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Garantie décennale : point de départ

Octobre 2006
Le Particulier n° 1005, article complet.

La responsabilité décennale des constructeurs, entrepreneurs, architectes... pour les malfaçons graves prend fin 10 ans après la réception des travaux (art. 1792 du code civil). Faute de réception, ce délai de 10 ans court seulement à compter de la manifestation des dommages, a récemment jugé la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 24.5.06 n°04-19716).


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , DELAI DE PRESCRIPTION , GARANTIE DECENNALE , MALFACON




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