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Expropriation : une indemnisation plus transparente

Décembre 2007
Le Particulier n° 1019, article complet.
Une instruction du 23 octobre 2007 impose au fisc de communiquer, sur demande, aux propriétaires expropriés les éléments d'infor­mation sur le calcul de leur indemnité : valeurs foncières déclarées lors des mutations, références cadastrales... (BOI 13 K-8-07).

Mots-clés :

EXPROPRIATION , INDEMNISATION DE LA VICTIME




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