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Décryptage : une demande de permis de construire

Décryptage : une demande de permis de construire
Octobre 2007
Le Particulier n° 1017, article complet.
Auteur : MAËS (Pascale)

À partir du 1er octobre, les règles concernant le permis de construire changent. De nouveaux modèles de demande doivent être utilisés, notamment pour construire une maison individuelle ou y réaliser d'importants travaux.

Vous devez remplir un formulaire spécifique

Si vous faites construire ou prévoyez des travaux qui nécessitent un permis de construire (voir encadré ci-dessous) et si vos projets concernent une maison individuelle ou ses annexes (construction de garage, de véranda, agrandissement...), vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13406 01. Pour les autres opérations requérant un permis de construire, vous utiliserez le formulaire Cerfa n° 13409 01.

à savoir

Ces documents figurent en annexe de l'arrêté du 11 septembre 2007 (JO du 13). Ils sont disponibles à la mairie, à la Direction départementale de l'équipement (DDE), ou téléchargeables sur les sites de l'administration (voir p. 64).

Vous avez le droit de mandater un tiers pour suivre la procédure

Faites figurer vos coordonnées dans le premier cadre. Si vous avez mandaté une tierce personne (l'architecte chargé du projet, par exemple) pour effectuer la demande de permis et suivre l'instruction, inscrivez ses coordonnées dans le second cadre.

à savoir

Si la demande de permis émane de plusieurs personnes (par exemple des propriétaires en indivision), l'une d'elles doit mentionner ses coordonnées dans le premier cadre. Les autres rempliront la fiche complémentaire prévue à cet effet afin de recevoir la copie des notifications adressées au demandeur principal.

Les échanges avec l'administration peuvent se faire par Internet

En remplissant ce cadre, vous acceptez de recevoir par courrier électronique les notifications concernant votre dossier (le récépissé, une demande de pièces complémentaires). Ces notifications seront réputées avoir été faites à la date où vous aurez consulté ce mail. Un arrêté à paraître doit finaliser les garanties de fiabilité et de confidentialité de cette procédure.

attention

Si vous n'ouvrez pas un mail de notification, vous serez censé l'avoir reçu 8 jours après sa date d'envoi.

Les références cadastrales de la parcelle doivent figurer sur la demande

Le terrain sur lequel est ou sera située la maison peut être constitué d'une seule parcelle cadastrale ou de plusieurs d'un seul tenant. Les références de chaque parcelle doivent être indiquées sur la demande de permis de construire. Si vous avez acheté le terrain, elles se trouvent sur l'acte de vente, sinon, sur l'acte de donation ou de succession. À défaut, on peut les obtenir à la mairie ou au service départemental du cadastre.

à savoir

Si vous n'êtes pas encore propriétaire du terrain (la promesse de vente a été signée mais pas l'acte définitif), vous pouvez quand même faire une demande de permis de construire, à condition que le propriétaire en titre soit d'accord.

Si le terrain a été divisé récemment, vos droits à construire risquent d'être restreints

Si vous voulez faire construire sur une parcelle issue par division, depuis moins de 10 ans, d'un terrain déjà construit, la surface maximale que vous serez autorisé à créer peut dépendre de celle déjà bâtie sur le terrain d'origine. En principe, vous devez avoir été informé de cette donnée lors de l'acquisition de la parcelle.

à savoir

Pour obtenir cette information, vous pouvez aussi, avant de constituer votre dossier de permis de construire, ­demander à la mairie un certificat ­d'urbanisme "d'information", qui indique les règles et les contraintes d'urbanisme applicables au terrain, ou un certificat "opérationnel", qui précise en plus si votre projet peut être réalisé sur ce terrain. Il vous sera accordé dans un délai d'un mois pour le premier ou de 2 mois pour le second.

Même s'il est facultatif, le recours à un architecte est parfois utile

Le cadre est à remplir seulement si vous avez fait appel à un architecte. Cette démarche est facultative pour une construction dont la surface hors œuvre nette (Shon) est inférieure à 170 m2. Mais, au-delà, vous êtes obligé de faire établir les plans par un architecte ou un agréé en architecture. La Shon est égale à la Shob (surface hors œuvre brute ; voir encadré p. 62), moins la surface des zones qui ne sont pas aménageables (combles, sous-sol, balcons...). Les définitions de la Shob et de la Shon sont rappelées en bas de la page 3 du formulaire. Si aucun architecte n'a travaillé sur votre projet, pensez à cocher la case, en bas du cache, où vous attestez sur l'honneur que le recours à ce professionnel n'est pas obligatoire dans votre cas.

à savoir

En deçà de 170 m2 de Shon, vous pouvez tout de même demander à un architecte de préparer, déposer et suivre votre demande de permis de construire (pour un coût d'environ 1 200 à 1 500 €).

Un permis de démolir peut aussi être exigé

S'il y a déjà une construction sur le terrain où vous voulez édifier votre maison, il faudra d'abord procéder à des démolitions. Vous pouvez être amené à demander un permis de démolir à la mairie, notamment si le terrain se trouve dans un site classé, dans le périmètre de protection d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Dans ce cas, demandez le permis de démolir sans tarder, car l'obtention du permis de construire en dépend.

attention

Un permis de démolir peut aussi être imposé par les communes, en particulier celles de plus de 10 000 habitants, pour une simple démolition partielle et en dehors d'un secteur protégé.

Cocher la case pour vous permettre d'échapper aux démarcheurs

Dans la mesure où les demandes de permis de construire sont consultables en mairie par des tiers, vos coordonnées peuvent être relevées et utilisées par des entrepreneurs. Ceux-ci ne manqueront pas ensuite de vous proposer leurs services. Si vous ne voulez pas être démarché, cochez la case. Vous ne serez pas sur les listings qu'ils peuvent se procurer.

Le dossier complet doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie

Vous devez déposer le dossier complet (formulaire de demande et pièces à joindre, voir ci-dessous) en quatre exemplaires au minimum à la mairie de la commune où est situé le terrain. Si votre terrain est à cheval sur deux communes, vous devez déposer un dossier complet auprès de chacune d'elles. Vous pouvez également envoyer votre dossier par lettre recommandée avec avis de réception.

attention

Un exemplaire supplémentaire peut être requis, par exemple si votre projet se situe dans un secteur classé.

La liste des pièces à joindre est restrictive

Un bordereau où figure la liste de tous les documents demandés doit accompagner la demande de permis de construire. N'oubliez pas de cocher la (ou les) case(s) correspondant aux pièces que vous devez fournir. Reportez ensuite sur chacune la référence du bordereau. Certaines pièces doivent être transmises en davantage d'exemplaires que le dossier de demande lui-même. Il faut ainsi cinq exemplaires supplémentaires d'un plan de situation du terrain (référence PCMI1 sur le bordereau).

à savoir

Depuis le 1er octobre, on ne peut vous réclamer d'autres pièces que celles figurant sur le bordereau. Vous ne risquez donc pas de voir les délais d'instruction de votre permis de construire s'éterniser en raison de pièces manquantes. Si vous avez oublié un document, la mairie a 1 mois, à partir du dépôt, pour vous le réclamer, sinon elle doit instruire quand même votre dossier. De votre côté, vous avez 3 mois pour compléter votre demande, sinon elle devient caduque.

La mairie a 2 mois pour traiter la demande

À la réception de votre dossier, la mairie vous adressera un récépissé officiel indiquant le délai de son instruction. Il est de 2 mois en règle générale. Cependant, si votre projet est situé à moins de 500 m d'un monument historique ou dans un secteur sauvegardé, l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté. L'instruction peut alors être prolongée d'un mois. À l'issue du délai indiqué, si vous n'avez pas de réponse de la mairie, cela signifie, sauf cas particuliers, que votre permis est accordé (le permis est dit "tacite"). Sachez, en outre, que 15 jours après le dépôt de votre demande, elle sera affichée en mairie ainsi que les principales caractéristiques de votre projet. Cela peut susciter le recours de tiers qui souhaiteraient le contester (voir notre article p. 54).

attention

Si vous apportez une modification, même légère, au projet initial, vous avez tout intérêt à demander un permis de construire modificatif (Cerfa n° 13411*01), au plus tard avant la déclaration d'achèvement des travaux.


Mots-clés :

CONSTRUCTION , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , MAISON INDIVIDUELLE , PERMIS DE CONSTRUIRE




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