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Terrains à bâtir : l'obligation de bornage renforcée

Novembre 2007
Le Particulier n° 1018, article complet.
Depuis le 1er octobre 2007, toute division d'un terrain pour en détacher une parcelle en vue de cons­truire sur celle-ci constitue une opération de lotis­sement (articles L. 111-5-3 et L. 442-1 du code de l'urbanisme). Ce qui impose une déclaration préalable à la mairie, et un bornage de la parcelle. Effectuée par un géomètre-expert, cette opération coûte de 600 à 2 000 € (voir le n° 1013 du Particulier).

Mots-clés :

CONSTRUCTION , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , GEOMETRE , LOTISSEMENT , TERRAIN A BATIR




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