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Locataires : préavis réduit pour suivre leur entreprise

Mai 2004
Le Particulier n° 977, article complet.
Les salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise peuvent, s'ils sont locataires, donner congé à leur bailleur avec un préavis réduit à 1 mois au lieu de 3. La Cour de cassation a en effet jugé (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886) que cette situation est assimilable à une "mutation", un des événements énumérés par l'article 15-I de la loi du 6.7.89 autorisant un préavis réduit.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , DEMENAGEMENT , PREAVIS




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