Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Comment faire pour réviser un loyer avec le nouvel indice

Comment faire pour réviser un loyer avec le nouvel indice

Février 2006
Le Particulier n° 998, article complet.
Auteur : FLORENT (Luc)

La loi du 26 juillet 2005 (art. 35) a prévu que les loyers des logements devaient źtre révisés selon un nouvel « indice de référence des loyers » (IRL), et non plus ą partir de l’indice du coět de la construction (ICC). Par ailleurs, la loi de finances pour 2006 rend applicable cette mesure dŹs le 1er janvier 2006. Ce nouvel indice, qui ne dépend plus qu’ą 20 % de l’ICC, a été conću pour augmenter moins vite que ce dernier, mais son mode d’utilisation est identique.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ICC , INDICE DE REFERENCE DES LOYERS , INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION , IRL , LOYER




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier