Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Investissement locatif > Bailleurs : le fisc ne peut revenir sur ses engagements

Bailleurs : le fisc ne peut revenir sur ses engagements

Octobre 2004
Le Particulier n° 981, article complet.
Les juges ont rappelé au fisc qu'il ne pouvait pas remettre en cause l'avantage fiscal accordé à un bailleur (dans le cadre du régime Quilès-Méhaignerie), qui s'était engagé à louer un logement comme habitation principale, si le locataire, de son propre chef, en faisait un autre usage (CAA de Nancy, 11.3.04, no 81-873). Cette décision est transposable aux dispositifs Besson et Robien, à condition de préciser dans le bail que le logement est loué à usage d'habitation principale.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , BESSON , FISCALITE , INVESTISSEMENT LOCATIF , ROBIEN




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier