Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Par Olivier Puren, Thierry Osifre, Jean Pelisson, Mounira Loulizi et Brigitte Tineaux
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Désormais, le propriétaire qui refuse d'établir un bail conforme au contrat type, de délivrer une quittance ou un reçu au locataire encourt une peine de prison et une forte amende qui peut grimper jusqu’à 100 000 € dans certains cas.