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Contribuables vivant à l'étranger : la possession d'une habitation en France

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Si vous avez conservé une ou plusieurs habitations en France pendant tout ou partie de l'année, à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, usufruitier...), alors que vous résidez à l'étranger, vous pouvez être imposé en France sur une base forfaitaire établie à partir de la valeur de ces biens. Il suffit pour cela que l'un des membres de votre foyer fiscal ait une habitation en France (CE 11.6.03, n° 221.075). Mais il existe de nombreux cas d'exonération, de sorte que, dans les faits, cette imposition ne concerne que très peu de contribuables domiciliés à l'étranger (CGI, art. 164 C).

L'imposition sur une base forfaitaire

La base forfaitaire est égale à trois fois la valeur locative annuelle de votre (vos) habitation(s), éventuellement réduite si vous avez cessé d'en disposer en cours d'année (ou si vous êtes parti de France ou revenu en France en cours d'année). Cette valeur est obtenue par comparaison avec les loyers pratiqués pour des habitations équivalentes, louées dans les conditions normales du marché.

Si vous êtes locataire, c'est le montant de votre loyer qui est retenu. Cette évaluation forfaitaire constitue votre revenu imposable. Aucune charge ni aucun déficit ne peut en être déduit.

Pour le reste, ce sont les règles normales de calcul de l'impôt qui s'appliquent. Vous êtes donc soumis au barème progressif et bénéficiez du système du quotient familial. Mais il n'est pas fait application du taux minimal d'imposition prévu en cas d'imposition d'après vos seuls revenus de source française (voir p. 252). Quant aux réductions et crédits d'impôt, les règles évoquées pour les contribuables imposés sur leurs revenus de source française sont transposables.

Les cas d'exonération

L'imposition forfaitaire est écartée dans quatre cas. Il est donc assez rare qu'elle soit appliquée (DA 5 B-7121, n° 3) :

  • vos revenus de source française sont supérieurs à la base forfaitaire. Vous êtes alors imposé sur ces seuls revenus (voir p. 251). Pour effectuer cette comparaison, le fisc inclut dans vos revenus de source française ceux qui ont subi une retenue à la source, libératoire de l'impôt (voir p. 252) ;
  • vous êtes domicilié dans un pays qui a conclu avec la France une convention afin d'éviter les doubles impositions ;
  • vous êtes français ou ressortissant d'un pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la France, et vous justifiez être assujetti à l'étranger à un impôt, calculé sur tous vos revenus, au moins égal aux deux tiers de celui que vous paieriez en France sur la même base ;
  • vous êtes français et vous transférez votre domicile fiscal hors de France pour un motif professionnel. Dans ce cas, vous n'êtes pas imposé à raison de vos habitations conservées en France l'année du transfert et les deux années suivantes. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez cependant justifier avoir été domicilié en France de manière continue durant les 4 années précédant celle du transfert (BOI 5 B-12-95).
  • Comment déclarer

    Indiquez votre identité et vos charges de famille sur la déclaration n° 2042 (disponible auprès des autorités consulaires). Récapitulez votre situation sur une note manuscrite. Précisez l'adresse et la valeur locative de vos habitations en France. Si vous êtes exonéré de l'imposition forfaitaire pour des motifs professionnels, joignez les justificatifs établissant le transfert de votre domicile (copie du contrat de travail, par exemple). Ces mêmes justificatifs doivent être fournis si le transfert est intervenu en 2006 ou en 2007.

    Si vous avez encaissé des revenus de l'étranger, remplissez aussi une déclaration n° 2047. Adressez le tout au Centre des impôts des non-résidents (voir p. 253) dans les délais indiqués

    Mots-clés :

    DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , PAYS ETRANGER




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