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Régime réel d'imposition des revenus fonciers : les conditions d'application

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Le sommaire du dossier
Le régime réel s'applique de plein droit si vos loyers bruts de 2008 sont supérieurs à 15 000 €. Il s'applique aussi, quel que soit le montant de vos loyers, si vous donnez en location, directement ou via une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), des biens entrant dans l'une des catégories suivantes :
  • immeubles détenus en nue-propriété, lorsque le démembrement résulte d'une succession ou d'une donation consentie entre parents proches, sans charges ni conditions ;
  • logements pour lesquels vous avez opté pour un dispositif spécial en faveur des logements neufs ou anciens (voir p. 122) ;
  • logements dont les revenus bénéficient d'une déduction spécifique (voir p. 144) ;
  • immeubles historiques ou placés sous le régime de la loi Malraux (voir p. 138) ;
  • immeubles bénéficiant des réductions d'impôt prévues pour les investissements dans le secteur touristique ou outre-mer (voir p. 217) ;
  • Vous relevez aussi, de plein droit, du régime réel, quel que soit le montant de vos loyers, dans les deux cas suivants :

  • vous détenez des parts de SCPI pour lesquelles vous avez opté pour l'amortissement Robien-SCPI ou Borloo-SCPI (voir p. 130) ;
  • vous détenez uniquement des parts de SCI non soumises à l'IS qui donnent en location des biens non meublés ne bénéficiant d'aucun des régimes visés ci-dessus (vous ne louez aucun bien dont vous êtes directement propriétaire).
  • Enfin, lorsque vous relevez de plein droit du régime microfoncier (voir p. 121), vous pouvez opter pour l'application du régime réel. Cette option résulte du simple dépôt d'une déclaration de revenus fonciers n° 2044 dans les délais normaux. Elle est irrévocable pendant 3 ans, période à l'issue de laquelle elle se renouvelle par tacite reconduction, d'année en année (et non plus par périodes de 3 ans ; RM JOAN 5.9.06, n° 94953 ; BOI 5 D-2-07, fiche 4).

    La renonciation à l'option (et le retour au régime microfoncier), à l'issue de la période initiale de 3 ans ou d'une reconduction tacite d'un an, résulte de l'absence de dépôt d'une déclaration n° 2044 et du report de vos loyers directement sur la déclaration n° 2042.

    Mots-clés :

    DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , LOYER , REVENU FONCIER




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