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Régime réel d'imposition des revenus fonciers : les conditions de déduction des charges

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Le sommaire du dossier
Pour être admises en déduction de vos loyers imposables, vos charges doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

> se rapporter à des immeubles dont les revenus sont imposables en tant que revenus fonciers ;

> avoir donné lieu à un décaissement effectif : vous ne pouvez pas déduire une somme forfaitaire correspondant à l'évaluation du travail accompli personnellement pour la gestion ou l'entretien de vos biens loués (CE 22.5.92, n° 87.731 et 89.752) ;

> avoir été payées en 2008 (voir toutefois p. 113 l'exception admise pour la déduction de certains impôts relatifs aux biens loués) ;

> être justifiées : vous devez pouvoir prouver la réalité, la nature et le montant des charges dont vous demandez la déduction ;

> être engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation de vos revenus fonciers.

Les charges liées aux logements vacants et à ceux dont vous conservez la disposition pour vous-même ou des tiers ne sont pas déductibles (CE 6.1.93, n° 69.943). Vous pouvez, en revanche, déduire celles qui se rapportent à un logement non loué mais destiné à la location (BOI 5 D-2-07, fiche 5). À condition de ne pas vous en réserver la jouissance et d'avoir entamé des démarches pour trouver un locataire. Ces charges s'imputent alors sur vos autres revenus fonciers ou, dans certaines limites, sur votre revenu global (voir p. 136). Ainsi, dans le cas d'un immeuble en construction, vous pouvez déduire les intérêts d'emprunt payés avant la mise en location si vous manifestez au fisc votre intention de le louer une fois achevé (voir p. 118). De même, si vous avez acquis un logement neuf en vue de le louer en Robien ou Borloo, la déduction de l'amortissement démarre dès le mois d'acquisition ou d'achèvement des travaux, même si vous n'avez pas encore trouvé de locataire à cette date (voir p. 125 et 129). Vous pouvez aussi déduire le coût des améliorations réalisées dans un logement vacant en vue de le relouer (voir p. 107).

Retenez encore que si vous détenez plusieurs appartements dans un immeuble dont seuls certains sont loués, vous devez ventiler les charges communes pour déterminer la part déductible de vos loyers : si l'immeuble est en copropriété, la ventilation se fait par appartement, au prorata des millièmes de charges ; si vous en êtes seul propriétaire, vous pouvez choisir tout mode de répartition, dès lors qu'il est équitable.

À noter

Si vos charges sont supérieures à vos recettes, le déficit constaté est imputable sur votre revenu global imposable de l'année et/ou sur vos revenus fonciers des 10 années suivantes (voir p. 136).

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , LOYER , REVENU FONCIER




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