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Les relations avec le fisc

Les relations avec le fisc
Mai 2001
Le Particulier n° 943, article complet.
Auteur : DESTRALLET (Hubert)

"Un inspecteur des impôts vient de me demander de justifier d'un virement de 350 000 F sur mon compte bancaire. Dois-je absolument répondre dans le délai de 2 mois ?" Oui

Un contribuable est taxé s'il ne répond pas à une demande de justifications dans les 2 mois

Notre système d'impôt français étant essentiellement déclaratif, l'administration fiscale dispose, en contrepartie, de prérogatives en matière de contrôle. Ainsi, sur le fondement de l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales, le fisc peut demander aux particuliers des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination de leurs revenus. Cette demande peut intervenir dans 4 domaines : charges de famille (certificat de naissance, de scolarité...), charges déduites du revenu (preuve du paiement d'une pension alimentaire, facture d'une entreprise ayant fourni des équipements ouvrant droit à un crédit d'impôt...), avoirs ou revenus à l'étranger ou encore détermination de revenus fonciers. L'administration est également en droit de demander des justificatifs lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le redevable dispose de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés. Les conséquences de l'enclenchement de cette procédure fiscale peuvent être redoutables pour le contribuable dans la mesure où un défaut de réponse dans les 2 mois ou encore une réponse insuffisante peuvent entraîner sa taxation d'office (art. L. 69 du LPF). Le fisc détermine alors unilatéralement le montant du revenu imposable. Toutefois, en cas de réponse insuffisante du contribuable, le code général des impôts impose à l'administration de ne pas procéder à sa taxation d'office sans l'avoir mis en demeure de compléter sa réponse dans un délai de 30 jours. Le fisc doit, en outre, préciser au contribuable les compléments d'information qu'il souhaite recevoir (art. L. 16 A du LPF). Dans une affaire récente, il avait demandé à un particulier d'expliquer la provenance d'un versement en espèces de 150 000 F sur son compte bancaire. Dans sa réponse, celui-ci n'avait pas joint de pièces justificatives mais une attestation sur l'honneur indiquant que cette somme correspondait à la cession à une banque de bons anonymes. Le vérificateur du fisc lui avait alors adressé une mise en demeure de compléter sa réponse en se bornant à relever que les éléments fournis étaient insuffisants. Le contribuable avait ensuite été taxé d'office. Mais il a pu obtenir en justice l'annulation de ce redressement pour irrégularité de procédure, les juges ayant relevé que l'agent des impôts n'avait pas précisé les compléments de réponse souhaités (CAA de Lyon, 2e ch., du 22 09.99, requête n° 96-167).

"J'ai fait l'objet d'un contrôle fiscal et je suis en désaccord avec mon inspecteur des impôts. Puis-je soumettre mon dossier à un autre interlocuteur ?" Oui

En cas de désaccord avec un contrôleur, tout contribuable dispose d'un recours hiérarchique

Afin que soient contrebalancés les importants pouvoirs de vérification accordés à l'administration, les contribuables bénéficient d'un certain nombre de garanties. Par exemple, avant d'engager une vérification, le fisc doit remettre au contribuable la "charte des droits et des obligations du contribuable vérifié" (art. L. 10 du LPF). Ce document – opposable à l'administration – précise notamment que lorsque le vérificateur maintient ses redressements à l'égard d'un redevable, celui-ci peut demander des éclaircissements supplémentaires à l'inspecteur divisionnaire ou principal. Si un désaccord persiste, le particulier peut ensuite faire appel à un interlocuteur départemental ou régional. Ces principes constituent une règle de procédure. Si le fisc met en recouvrement les impositions litigieuses avant que le contribuable n'ait été reçu par l'interlocuteur départemental, la procédure d'imposition pourra être annulée devant les tribunaux et le particulier sera alors déchargé de toute imposition résultant du contrôle fiscal (CAA de Lyon, 2e ch., du 7.6.00, requête n°96-1141). De plus, l'administration doit, non seulement permettre au particulier d'exposer à l'interlocuteur départemental les divergences qui subsistent, mais encore l'informer du résultat, favorable ou défavorable, de sa démarche.

Un redressement a ainsi été annulé dans une affaire où les impositions avaient été mises en recouvrement sans que le contribuable n'ait été avisé des suites données à son rendez-vous et alors même que son dossier avait été réellement étudié dans le détail, avant d'être tranché en sa défaveur (CAA de Marseille, 3e ch., du 25.1.00, requête n°97-1694).

"Les services des impôts prétendent qu'une notification de redressement, que je n'ai jamais reçue, m'a bien été adressée par La Poste. Est-ce à moi de prouver qu'il n'en est rien ?" Non

C'est au fisc de prouver qu'il a bien adressé une notification en pli recommandé à un contribuable

Lorsqu'il entame une procédure de redressement à l'encontre d'un contribuable, le fisc est tenu de lui adresser certains documents par voie postale, par lettre recommandée avec avis de réception. Il appartient alors au fisc d'apporter la preuve de l'envoi du pli recommandé ainsi que sa réception par le destinataire. La question est d'importance car un contribuable peut obtenir l'annulation d'un redressement en cas de procédure irrégulière. Ainsi, un redevable a obtenu en justice la décharge de son supplément d'imposition car l'administration était dans l'incapacité de prouver que la notification de redressement lui avait été remise, ou qu'il avait été avisé de sa mise en instance, ou encore qu'il avait commis une faute à l'origine de la non réception du pli (cass. com. du 5.10.99, recours n°97-16 266). Les mêmes règles s'appliquent lorsque le pli recommandé non reçu contient les réactions du fisc aux observations formulées par un contribuable et lui notifie qu'il entend maintenir son redressement (CAA de Bordeaux, 3e ch. du 13.4.99, recours n° 97-1191).

En revanche, les tribunaux estiment que l'administration apporte bien la preuve qu'elle a adressé valablement une notification de redressement lorsqu'elle produit une attestation des services postaux certifiant qu'un pli recommandé a été présenté au domicile du redevable et qu'en l'absence de celui-ci, un avis de passage a été déposé (CAA de Bordeaux, 3e ch., du 23.3.99, recours n° 97-2166).

"A la suite d'un contrôle, le fisc me réclame plus de 100 justificatifs bancaires. Puis-je obtenir un délai supplémentaire pour rassembler ces documents ?" Oui

Il est possible d'obtenir un délai supplémentaire si les justificatifs demandés sont difficiles à réunir

En vertu de l'article L. 16 A du Livre des procédures fiscales, le délai de réponse à une demande de justifications émanant du fisc est de 2 mois. Toutefois, les contribuables peuvent solliciter un délai supplémentaire lorsqu'un vérificateur demande un très grand nombre de justifications concernant la ou les années faisant l'objet du contrôle fiscal. Dans une récente affaire soumise au Conseil d'Etat, l'administration fiscale demandait à un contribuable d'expliquer l'origine des sommes créditées sur ses comptes bancaires pour un montant d'environ 6 millions de francs au titre d'une seule année. La demande de justifications lui impartissait de répondre dans le délai légal et ne concernait pas moins de 230 écritures bancaires et une dizaine de comptes chèques. Le particulier avait sollicité un nouveau délai en invoquant l'impossibilité matérielle de collecter aussi rapidement la totalité des justificatifs. Il produisait, à l'appui de sa demande, les lettres que lui avaient adressées ses différentes banques. Ces établissements indiquaient à leur client qu'elles allaient lui adresser les documents demandés. Or le service des impôts n'a pas répondu à la demande de prorogation de délai et a imposé d'office le contribuable. Ayant porté l'affaire en justice, celui-ci a été déchargé de toute imposition supplémentaire car les juges ont estimé que le fisc ne pouvait procéder à la taxation d'office sans prendre en compte la difficulté de rassembler les informations nécessaires (CE, 9e et 10e sous-sections, du 19.4.00, requête n° 163-222). A l'inverse, dans un arrêt rendu le même jour que l'arrêt précité, les juges ont estimé que l'administration n'est pas tenue d'accorder un délai supplémentaire quand les renseignements demandés ne sont pas nombreux. Les tribunaux apprécient cette question en cas de litige (CE 9e et 10e sous-sections, du 19.4.00, requête n° 156598). Lorsqu'un particulier est dans l'impossibilité d'apporter dans les 2 mois tous les éléments de réponse demandés, il doit, en tout cas, au moins justifier, dans ce délai, des efforts véritables mais infructueux qu'il a entrepris pour se les procurer. Dans une récente affaire, l'administration avait adressé une demande de justifications portant sur certains virements inexpliqués enregistrés sur les comptes bancaires d'un contribuable. Ce dernier n'avait pas répondu dans les délais et avait ensuite prétendu qu'il ne pouvait apporter de telles justifications. Il avait expliqué que les talons de chèques et les relevés bancaires avaient été saisis dans le cadre d'une procédure ouverte à l'encontre de son épouse. Le fisc l'avait néanmoins imposé par voie de taxation d'office pour défaut de réponse. Les juges ont maintenu la taxation car ils ont considéré que le particulier n'établissait pas la preuve qu'il avait bien effectué toutes les démarches afin de récupérer les documents réclamés par le fisc (CE 9e et 8e sous-sections, du 26.1.00, requête n° 181109).

"Divorcé, je vis seul depuis 2 ans. Le fisc vient de m'adresser, sous l'intitulé "M. ou Mme", une notification de redressement pour les 3 années où nous étions encore mariés. Est-ce légal ?" Oui

Une notification de redressement adressée au domicile du mari est opposable à son ex-épouse

En principe, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et sont solidaires du paiement de l'impôt. De plus, chaque époux peut être poursuivi dans toute procédure relative à l'impôt dû par le ménage (CGI, art. 6 et LPF, art. L. 54 A). Il s'ensuit qu'une notification de redressement notifiée à l'un est opposable de plein droit à l'autre. Cette règle ne pose aucune difficulté d'application lorsque les deux conjoints sont encore mariés lors de la procédure de redressement. Mais le Conseil d'Etat vient de préciser que cette règle s'applique même quand les intéressés sont divorcés à la date du redressement fiscal. Dans cette affaire, l'épouse n'avait pas été informée de la notification de redressement (libellée au nom de "Monsieur ou Madame") qui avait été adressée au domicile de son ex-époux. L'ex- épouse a néanmoins été tenue solidairement au paiement du montant du redressement (CE, 8e et 3e sous-sections du 17.5.00, requête n° 191387). Dans ce cas, l'ex- époux(se) peut présenter une demande gracieuse en décharge de responsabilité si ses revenus ne lui permettent pas de faire face à cette dette fiscale. Mais, pour apprécier les facultés contributives du débiteur, le juge prend en considération ses revenus et l'importance de son patrimoine. Dans une affaire soumise au Conseil d'Etat, la solidarité d'une épouse divorcée était recherchée pour le recouvrement d'une somme de 1 400 000 F. Elle disposait d'un revenu mensuel moyen de 9 000 F. Toutefois, les juges ont relevé qu'elle avait reçu, à la suite du partage de la communauté, un patrimoine immobilier qui n'était affecté ni à sa résidence principale ni à l'exercice de sa profession et qui était évalué à près de 2 000 000 F. Dans ces conditions, ils ont estimé que l'épouse pouvait régler sa dette fiscale (CE 9e et 8e sous-sections, 5.3.99, requête n° 132717).

Hubert Destrallet


Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , REDRESSEMENT FISCAL




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