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Plus-values mobilières : des précisions sur leur taxation

Plus-values mobilières : des précisions sur leur taxation
Octobre 2001
Le Particulier n° 947, article complet.
Les règles de taxation des plus-values réalisées lors de la vente d'actions, obligations ou autres valeurs mobilières ont été précisées par une instruction fiscale du 13 juin (BOI 5 C-1-01 du 3.7.01), laquelle commente la réforme opérée par la loi de finances pour 2000 qui a aligné le régime de taxation des titres non cotés sur celui des actions cotées.

Seuil de cessions.

Pour l'appréciation du seuil de 50 000 F au-delà duquel les plus-values sont imposées à 26 %, l'instruction règle le cas des Sicav et Fonds communs de placement à compartiments (chaque compartiment représente un portefeuille distinct, avec une gestion et des objectifs distincts) : le passage d'un compartiment à l'autre constitue une cession et doit donc être retenu pour savoir si le seuil de 50 000 F est atteint.

Les échanges de titres

bénéficient automatiquement d'un sursis d'imposition, la taxation de la plus-value éventuelle étant différée au moment de la revente des titres reçus en échange (de tels échanges sont fréquemment imposés aux actionnaires lors d'opérations de fusion ou d'absorption). À la différence de l'ancien système de report, ce sursis s'applique aussi bien aux échanges de titres entre sociétés de l'Union européenne qu'à ceux réalisés avec des sociétés d'un autre État dès lors que celui-ci est lié à la France par une convention fiscale.

Titres reçus par donation ou succession :

L'administration fiscale admet pour le calcul de la plus-value lors de leur revente que les frais de succession ou de donation et les frais de notaire soient ajoutés à la valeur déclarée dans l'acte, pour déterminer le coût d'acquisition. Mais seule la part de frais correspondant aux titres peut être retenue, ce qui oblige le contribuable à faire un calcul complexe.

Pertes constatées en cas d'annulation de titres.

Elles sont imputables sur les plus-values réalisées sur d'autres valeurs mobilières, lorsque l'annulation résulte de la liquidation de l'entreprise, mais pas si elle résulte de la radiation des titres de la cote d'un marché réglementé.

En cas de démembrement de propriété (titres détenus en usufruit et en nue-propriété par deux personnes),

les plus-values étaient jusqu'alors obligatoirement imposées au nom du nu-propriétaire. Désormais, et pour les seuls titres dont la propriété a été démembrée à partir du 3 juillet 2001, les parties pourront opter pour leur imposition au nom de l'usufruitier.

Mots-clés :

ACTION , OBLIGATION , PLUS-VALUE , PLUS-VALUE MOBILIERE , VALEUR MOBILIERE




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