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Amendes impayées : l'avis à tiers détenteur hors la loi

Novembre 2004
Le Particulier n° 982, article complet.
Pour recouvrer des contraventions impayées, résultant par exemple d'infractions de stationnement, le Trésor public recourt souvent à l'avis à tiers détenteur. Il peut ainsi percevoir leur montant directement auprès d'un tiers détenant des fonds appartenant au contrevenant (sa banque, par exemple), ou d'un débiteur du contrevenant (tel que son locataire s'il est bailleur). Or, rappelle la Cour de cassation, l'avis à tiers détenteur est réservé au recouvrement des impôts et d'autres dettes fiscales (cass. com. du 12.5.04, no 01-02710). Pour les amendes, le Trésor doit se contenter de procédures telles que saisies, moins expéditives et pouvant être contrôlées par un juge.

Mots-clés :

AMENDE , CONTRAVENTION , RECOUVREMENT




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