Pour recouvrer des contraventions impayées, résultant par exemple d'infractions de stationnement, le Trésor public recourt souvent à l'avis à tiers détenteur. Il peut ainsi percevoir leur montant directement auprès d'un tiers détenant des fonds appartenant au contrevenant (sa banque, par exemple), ou d'un débiteur du contrevenant (tel que son locataire s'il est bailleur). Or, rappelle la Cour de cassation, l'avis à tiers détenteur est réservé au recouvrement des impôts et d'autres dettes fiscales (cass. com. du 12.5.04, no 01-02710). Pour les amendes, le Trésor doit se contenter de procédures telles que saisies, moins expéditives et pouvant être contrôlées par un juge.
Déclaration de biens immobiliers, changement d'adresse, mise à jour des coordonnées bancaires, application impots.gouv... Dans sa version 2024, la déclaration de revenus subit des changements. Focus sur les 5 nouveautés voulues par l'administration fiscale.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois d'avril 2024. Trois dates sont à retenir pour ce mois-ci.
Des courriels, SMS et appels téléphoniques usurpant l'identité de fisc et des agents des impôts et visant à arnaquer les contribuables en vue de récupérer leurs coordonnées bancaires sont constatés chaque année, pendant la période de déclaration de revenus. Voici les conseils à suivre pour ne pas tomber dans le piège des escrocs.
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