Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Economies d'énergie > Loi de finances pour 2006 : plafonnement des impôts... et des avantages fiscaux

Loi de finances pour 2006 : plafonnement des impôts... et des avantages fiscaux

Loi de finances pour 2006 : plafonnement des impôts... et des avantages fiscaux
Octobre 2005
Le Particulier n° 993, article complet.
Dominique de Villepin a présenté les grandes lignes de la prochaine loi de finances. Au programme, des mesures pour augmenter le pouvoir d'achat des ménages mis à mal à la rentrée par la hausse du prix du pétrole, du gaz et des impôts locaux. Certaines mesures prendraient effet dès cet automne, avant même le vote de la loi de finances. La réforme de l'impôt sur le revenu, plus ambitieuse, attendra l'année 2007.

La prime pour l'emploi relevée et versée mensuellement.

La prime, qui concerne 8,8 millions de contribuables, serait versée mensuellement à partir du 1er mars 2006 comme un véritable complément de rémunération pour les ménages à bas revenus. Son montant serait augmenté ; sur 2 ans, il passerait de 390 € à 742 € pour une personne travaillant à mi-temps payée au Smic et de 538 € à 802 € si elle travaille à plein temps. Parallèlement, la prime de 1 000 €, versée aux chômeurs de longue durée reprenant une activité, serait étendue à tous les bénéficiaires de minima sociaux (RMI...) et s'accompagnerait d'un forfait mensuel de 150 € versé pendant un an.

Un bonus de 1 000 € pour les salariés.

L'État inciterait les employeurs à verser à leurs salariés une prime de 1 000 € par an, que les premiers pourraient déduire de leur bénéfice imposable et que les seconds pourraient percevoir en franchise d'impôt et de charges sociales. Cette mesure pourrait prendre effet dès la fin de l'année 2005.

Une aide à la cuve de 75 €.

À titre exceptionnel, l'État aidera les ménages non imposables à remplir leur cuve de fioul pour chauffer leur résidence principale. Cette mesure concernera les achats réalisés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005, à condition que la demande (accompagnée d'une facture et de l'avis d'imposition) soit déposée avant le 31 mai 2006 auprès de la trésorerie (formulaire disponible sur www.finances.gouv.fr). Si cette aide est demandée avant le 15 novembre, le gouvernement la versera par chèque ou virement, au plus tard le 31 décembre 2005.

La taxation des plus-values mobilières modulable.

Le montant des taxes sur les plus-values mobilières serait calculé en fonction du nombre d'années de détention des titres, un peu à la manière des plus-values immobilières.

Des aides pour les énergies renouvelables.

Le crédit d'impôt pour l'achat d'équipements fonctionnant avec des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire, par exemple) passerait de 40 % à 50 % du montant de cet achat. Les matériaux d'isolation et les chaudières à condensation donneraient droit à un crédit d'impôt de 40 % au lieu de 25 %.

La réforme de l'impôt sur le revenu repoussée à 2007.

La baisse de l'impôt sur le revenu serait suspendue pour les revenus de 2005 mais elle reprendrait pour les revenus de 2006. Les sept tranches du barème de l'impôt sur le revenu seraient ramenées à quatre, afin de réduire la progressivité de l'impôt (soit un gain d'environ 15 % pour un célibataire gagnant 30 000 € par an). Par ailleurs, la déduction forfaitaire de 20 % dont bénéficient notamment les salariés serait intégrée dans le barème.

Le montant des impôts du contribuable serait plafonné.

Le poids global des impôts (impôt sur le revenu, impôts locaux et impôt de solidarité sur la fortune) ne pourrait pas excéder 60 % des revenus des contribuables. Les 126 000 contribuables concernés pourraient réclamer le remboursement du trop-versé pour les impôts payés en 2006, au printemps 2007 avec la déclaration de leurs revenus de 2006.

Un montant maximal de réductions d'impôt serait fixé.

Le plafonnement de l'impôt aurait pour contrepartie le plafonnement des avantages fiscaux, afin d'éviter que des contribuables fortunés échappent à l'impôt en toute légalité. Les quelque 10 000 contribuables concernés ne pourraient pas cumuler en 2007 plus de 8 000 € (plus 750 € par personne à charge) d'avantages fiscaux. Certaines déductions resteraient en dehors de cette limite.

Mots-clés :

CHAUFFAGE INDIVIDUEL , ENERGIE RENOUVELABLE , IMPOT , IMPOT SUR LE REVENU , PLUS-VALUE , PRIME POUR L'EMPLOI , REDUCTION D'IMPOT




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier