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Nouveau régime d'imposition pour les revenus fonciers

Nouveau régime d'imposition pour les revenus fonciers
Novembre 2005
Le Particulier n° 994, article complet.
L'intégration de l'abattement de 20 % dans le nouveau barème de l'impôt (voir p. 8) revenant à réduire d'autant l'imposition des revenus fonciers, le projet de loi de finances pour 2006 prévoit de revoir aussi la fiscalité des revenus fonciers à compter de l'imposition des revenus de 2006 (impôt à payer en 2007).

Suppression ou réduction des déductions forfaitaires.

Actuellement, la déduction forfaitaire s'appliquant aux revenus fonciers bruts est de 14 % dans le régime général et de 6 % dans les régimes Robien, Besson et Périssol. Ces déductions couvrent, sans que vous ayez à fournir de justificatifs des frais réels supportés, l'amortissement de l'immeuble, les frais de gestion et d'assurance autres que les frais de gérance, de concierge et les primes d'assurance contre les loyers impayés qui sont déductibles pour leur montant réel. Pour compenser l'abattement de 20 % qui s'appliquerait sur tous les revenus, le gouvernement prévoit de supprimer ceux de 14 et 6 %.

Nouvelles déductions pour frais réels.

En contrepartie, de nouvelles charges deviendraient déductibles pour leur montant réel, en plus de celles qui le sont déjà : les primes d'assurance, quel que soit le risque couvert ; les frais de gestion dans la limite de 20 € par local, majorés des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure, des honoraires, rémunérations et commissions versés pour la gestion de l'immeuble lorsqu'ils sont effectivement supportés par le propriétaire. Mais plus aucune déduction ne serait prévue au titre de l'amortissement de l'immeuble. Quant aux déductions forfaitaires majorées de 40 % dans les régimes Robien "social" (voir le n° 984 du Particulier, p. 52) et Besson, et de 60 % dans le régime Lienemann, elles seraient ramenées respectivement à 26 % et 46 %. Et dans le micro-foncier (loyers bruts inférieurs à 15 000 € par an), l'abattement forfaitaire serait ramené de 40 % à 30 %. Dernière mesure de simplification en faveur des bailleurs : la contribution sur les revenus locatifs (2,5 % des loyers bruts), qui frappe les loyers des immeubles de plus de 15 ans, devrait être supprimée.

Mots-clés :

DEDUCTION FISCALE , INVESTISSEMENT LOCATIF , REDUCTION D'IMPOT , REVENU FONCIER




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