Suivi à la trace: commentaire de jurisprudence
Le Trésor public peut réclamer la taxe foncière impayée au nouvel acquéreur.(Cass. com., 28 mars 2006, n° 03-13822.)
Le fisc y explique qu'en vertu de son "privilège spécial" en matière de taxe foncière, il peut saisir et encaisser les loyers de l'immeuble faisant l'objet de l'imposition, en lieu et place du bailleur pour récupérer son dû. En d'autres termes, le nouveau propriétaire de l'immeuble est devenu le nouveau redevable de la taxe foncière non payée par son prédécesseur. Ce que l'administration fiscale n'hésite pas à mettre en pratique, en délivrant un "avis à tiers détenteur"... au locataire, sommé de remettre directement entre les mains du fisc le montant de son loyer.
Le propriétaire conteste cet acte auprès du trésorier-payeur général. Après le rejet de sa réclamation, il saisit le tribunal de grande instance pour obtenir la suppression de l'avis à tiers détenteur et la restitution des sommes perçues. La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette sa demande (30 janvier 2003).
Opiniâtre, la société F. se pourvoie alors en cassation avec des arguments irréfutables... du moins le croit-elle. Selon…
