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Revenus des activités libérales à déclarer en BNC

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Les revenus professionnels perçus par les membres des professions libérales sont imposables en BNC, qu'ils exercent à titre individuel ou au sein de sociétés. Il en va de même si plusieurs d'entre eux créent une structure ou passent un accord pour la mise en commun de leurs moyens d'exercice (matériels, personnel et locaux), laissant chacun exercer son activité de manière indépendante. Ainsi, un chirurgien-dentiste confirmé peut mettre à la disposition d'un confrère plus jeune ses locaux et son matériel moyennant une redevance. Si le jeune praticien est soumis à un lien de subordination vis-à-vis de son confrère, son activité présente alors un caractère salarié et ses revenus deviennent imposables en salaires.

À cet égard, tout dépend des conditions dans lesquelles l'activité est exercée. Par exemple, les indemnités versées à un délégué du procureur de la République doivent être déclarées en BNC, compte tenu de l'indépendance dont jouissent ces personnes dans l'exercice de leur fonction. Il en va de même des sommes perçues par les aidants familiaux non-salariés (voir p. 22). À l'inverse, il a été jugé qu'un masseur-kinésithérapeute qui exerçait sa profession principalement pour le compte d'un établissement thermal était dans la situation d'un salarié (voir p. 19).

La société civile professionnelle

La SCP est une société de personnes soumise de plein droit à l'impôt sur le revenu. Elle ne peut être constituée qu'entre membres de professions réglementées (officiers ministériels, professions techniques ou médicales). Le bénéfice réalisé dans l'année est déterminé au niveau de la société, d'après les règles applicables aux BNC. Il est ensuite réparti entre les associés au prorata de leurs droits sociaux pour être soumis à l'impôt sur le revenu en leur nom propre.

Le bénéfice de la société est déterminé par différence entre ses recettes (correspondant à l'ensemble des résultats d'activité de ses membres) et ses dépenses (constituées de l'ensemble des frais liés à l'activité : amortissements des éléments d'actifs, dépenses de visite à la clientèle, frais de locaux, de documentation, etc.).

Si vous êtes membre d'une telle société, vous ne pouvez pas déduire ces frais de la quote-part des bénéfices sociaux vous revenant, même si la société a oublié d'en tenir compte. En revanche, vous pouvez déduire les frais d'acte et d'enregistrement que vous avez personnellement supportés pour acquérir vos parts, ainsi que les intérêts d'emprunt s'y rapportant.

Par ailleurs, vous pouvez tenir compte des dépenses professionnelles qui vous incombent (charges sociales, frais de transport...), si elles n'ont pas été prises en compte pour le calcul du bénéfice social (DA 5 G-4812, n° 6).

Attention

Lorsqu'une SCP opte pour l'impôt sur les sociétés, les rémunérations allouées aux associés sont imposables en salaires (voir p. 18) et les bénéfices distribués en revenus de placements mobiliers (voir p. 152).

La société civile de moyens

La création d'une société civile de moyens (SCM) permet à ses membres de mettre en commun les moyens nécessaires à l'exercice de leur activité (locaux, mobilier, personnel...), tout en laissant chacun libre d'exercer de manière indépendante. Par exemple, un médecin et un orthophoniste qui partagent une salle d'attente peuvent créer une SCM. Chaque membre de la société reste personnellement imposable sur les bénéfices qu'il tire de son activité. En principe, la société ne réalise pas de bénéfices en son nom. Dans le cas contraire, elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle ne s'écarte pas de son objet légal (CGI, art. 239 quater A). Mais vous devez alors déclarer une quote-part du bénéfice réalisé dans l'année par la SCM avec vos recettes personnelles. À l'inverse, lorsqu'elle est déficitaire, vous pouvez déduire une quote-part des dépenses communes, en plus de vos charges individuelles (un état détaillé doit indiquer la répartition des dépenses communes entre associés).

Notez que les sommes versées à la société à titre d'apports ou d'avances en compte courant ne constituent pas des dépenses déductibles. Et que les loyers encaissés, lorsque vous louez à la société des locaux que vous avez fait construire, ne sont pas imposables en BNC mais comme revenus fonciers. En effet, pour les juges, ces locaux ne doivent pas être considérés comme des actifs affectés à l'exercice de votre profession mais comme un élément de votre patrimoine privé, même si vous y exercez votre profession et si vous les avez inscrits sur le registre de vos immobilisations (CE 6.4.01, n° 208.672).

À noter

Les bénéfices réalisés par les associations d'avocats sont imposés selon les mêmes règles que celles applicables aux sociétés en participation (BOI 5 G-4-07 ; CGI, art. 238 bis LA).

La société d'exercice libérale

Ce type de société permet aux professionnels libéraux soumis à un statut réglementé d'exercer en commun leur activité dans le cadre d'une société de capitaux similaire aux sociétés commerciales de même nature (Sarl, SA...). Les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur les sociétés au nom de la SEL.

Par exception, lorsqu'elle est constituée par une seule personne sous forme d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl), elle relève du régime des sociétés de personnes et ses résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC, au nom de l'associé unique (DA 5 G-485, n° 6).

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , PROFESSION LIBERALE




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