Plus-values professionnelles: la fiscalité des plus ou moins-values
> la plus-value nette à court terme est ajoutée au bénéfice de l'année et imposée comme lui. Elle peut être étalée sur 3 ans. En outre, la taxation des plus-values résultant de l'indemnisation d'une expropriation ou d'un sinistre peut être répartie sur une période égale à celle correspondant aux amortissements déjà pratiqués, sans excéder 15 ans (CGI, art. 39 quaterdecies 1 ter) ;
> la plus-value nette à long terme est taxable à 16 % (CGI, art. 39 quindecies I-1), auxquels s'ajoutent 12,1 % de prélèvements sociaux, soit 28,1 % en tout. Toutefois, cette plus-value peut compenser le déficit constaté l'année de sa réalisation et les déficits reportables. Dans ce cas, seul le solde est imposé à 16 % et soumis aux prélèvements sociaux ;
> la moins-value nette à court terme est déductible de votre bénéfice imposable ;
la moins-value nette à long terme est imputable sur les plus-values à long terme des 10 années suivantes. Toutefois, en cas de cessation d'activité, vous pouvez imputer 16/34e de…
