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Plus-values professionnelles : la fiscalité des plus ou moins-values

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Elle repose sur la distinction entre plus ou moins-values à court terme et à long terme. Vous réalisez une plus-value à court terme quand vous cédez un élément d'actif acquis ou créé depuis moins de 2 ans, ou depuis plus de 2 ans, mais seulement à hauteur de la fraction correspondant aux amortissements déduits. Vous réalisez une moins-value à court terme quand vous cédez un bien, amortissable ou non, détenu depuis moins de 2 ans. Les autres plus ou moins-values sont à long terme. Vous devez faire la somme de vos plus et moins-values réalisées dans l'année. L'imposition varie selon le résultat obtenu :

> la plus-value nette à court terme est ajoutée au bénéfice de l'année et imposée comme lui. Elle peut être étalée sur 3 ans. En outre, la taxation des plus-values résultant de l'indemnisation d'une expropriation ou d'un sinistre peut être répartie sur une période égale à celle correspondant aux amortissements déjà pratiqués, sans excéder 15 ans (CGI, art. 39 quaterdecies 1 ter) ;

> la plus-value nette à long terme est taxable à 16 % (CGI, art. 39 quindecies I-1), auxquels s'ajoutent 12,1 % de prélèvements sociaux, soit 28,1 % en tout. Toutefois, cette plus-value peut compenser le déficit constaté l'année de sa réalisation et les déficits reportables. Dans ce cas, seul le solde est imposé à 16 % et soumis aux prélèvements sociaux ;

> la moins-value nette à court terme est déductible de votre bénéfice imposable ;

> la moins-value nette à long terme est imputable sur les plus-values à long terme des 10 années suivantes. Toutefois, en cas de cessation d'activité, vous pouvez imputer 16/34e de cette moins-value sur vos bénéfices de l'année (CGI, art. 39 quindecies I-2).

À noter

La plus ou moins-value de cession d'un bien non inscrit à l'actif professionnel est soumise aux règles d'imposition des plus ou moins-values réalisées par les particuliers (voir p. 140) et non à celui des plus-values professionnelles.

Comment déclarer

Quel que soit le régime d'imposition (micro-BNC ou déclaration contrôlée) dont vous relevez, vous devez indiquer vos plus ou moins-values nettes professionnelles sur la déclaration n° 2042 C, p. 3, cadre D, et vos plus ou moins-values nettes non-professionnelles dans le cadre E .

Les reports d'imposition

Les plus-values réalisées lors de l'apport en société de brevets, inventions ou procédés de fabrication peuvent bénéficier d'un report d'imposition pendant 5 ans (CGI, art. 93 quater I ter ; BOI 5 G-14-97). Par ailleurs, si vous détenez des parts ou actions de sociétés affectées à l'exercice de votre profession, les plus-values réalisées à l'occasion de l'échange de ces droits sociaux peuvent bénéficier d'un sursis d'imposition si l'échange s'inscrit dans le cadre d'une fusion ou d'une scission (CGI, art. 93 quater V ; BOI 5 G-3-98 et 5 G-13-02).

Un régime de différé d'imposition est aussi applicable aux plus-values réalisées dans les cas suivants : apport à une société d'une activité libérale, d'une branche complète d'activité ou de parts de sociétés (CGI, art. 151 octies à octies B) ; transmission à une personne physique d'une exploitation individuelle suite à un décès ou à une donation (CGI, art. 41) ; cession de parts lors d'une cessation d'activité d'un associé et du passage de la Sarl à l'impôt sur les sociétés, suivis d'une fusion (RM JOAN 21.4.97, n° 42205) ; donation ou succession attribuant des droits sociaux à une personne physique ; levée d'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location.

Depuis le 1er janvier 2006, les reports ou différés d'imposition des plus-values prévus aux articles 41, 151 octies, octies A et B et nonies du CGI (voir ci-dessus) ne peuvent plus être cumulés avec le régime d'exonération des plus-values en fonction des recettes (voir ci-dessous).

Attention

Le fisc admet que les indemnités versées aux agents commerciaux lors de la rupture de leur contrat de mandat bénéficient d'une taxation réduite en tant que plus-value professionnelle si le contrat a été conclu depuis au moins 2 ans.

L'abattement pour durée de détention

Depuis le 1er janvier 2006, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles bâtis ou non bâtis affectés à l'activité libérale (ou de parts de sociétés dont l'actif est, directement ou indirectement, principalement constitué de ces mêmes biens immobiliers) bénéficient d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième (CGI, art. 151 septies B ; BOI 4 B-3-08). Soit une exonération totale d'impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble de plus de 15 ans.

Les cas d'exonération

Le régime d'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises est modifié, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006. Les moins-values, en revanche, restent imputables dans les conditions de droit commun, comme précédemment.

En fonction des recettes.

Les plus-values de cession (à l'exclusion des redevances de concession de brevets) réalisées dans le cadre de votre activité professionnelle (ce qui implique votre participation personnelle, directe et continue aux actes nécessaires à l'exploitation) peuvent être exonérées, dès lors que vous exercez votre activité depuis au moins 5 ans et que le bien cédé n'est pas un terrain à bâtir. La condition de durée est écartée si la plus-value est réalisée suite à un sinistre ou une expropriation.

L'exonération est totale si la moyenne de vos recettes HT des exercices clos (le cas échéant, ramenés à 12 mois) au cours des 2 années civiles précédant celui de la réalisation de la plus-value ne dépasse pas 90 000 € (CGI, art. 151 septies).

Elle est partielle si vos recettes dépassent 90 000 € mais restent inférieures à 126 000 €. La fraction imposable de la plus-value est alors d'autant plus élevée que vos recettes sont proches de 126 000 €. Vous bénéficiez de ces exonérations que vous exerciez à titre individuel ou au sein d'une société de personnes. En cas d'exercice à titre individuel puis en société, les deux activités se cumulent pour apprécier les 5 ans.

Si vous exercez plusieurs activités à titre individuel, le seuil d'exonération est déterminé en tenant compte de toutes vos recettes. Si vous êtes associé dans une société de personnes, vos recettes individuelles et la quote-part des recettes de la société vous revenant se cumulent. Au contraire, lorsque la plus-value est réalisée au niveau de la société, c'est le montant global des recettes de celle-ci qui est à prendre en compte.

À noter

Les indemnités compensatrices versées par les compagnies d'assurances à leurs agents généraux, lors de la cessation de leur mandat pour départ en retraite, sont exonérées sous conditions (CGI, art 151 septies A, V ; BOI 5 G-1-08).

La cession d'une branche complète d'activité.

Les plus-values de cession d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts d'une société de personnes sont totalement exonérées si la valeur des éléments cédés ne dépasse pas 300 000 €, et partiellement si elle est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

Ces exonérations ne s'appliquent qu'aux activités ou sociétés dont les recettes sont inférieures à 50 millions d'euros et le nombre de salariés inférieur à 250. En outre, le cédant ne doit pas exercer le contrôle sur l'entreprise cessionnaire. Ce dispositif ne s'applique pas en cas de ventes d'immeubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Le départ à la retraite.

La plus-value réalisée suite à la vente de votre activité libérale ou de la totalité des parts de la société de personnes dont vous êtes membre en raison de votre départ en retraite est exonérée (CGI, art. 151 septies A). Il en va de même de certaines plus-values en report d'imposition (voir p. 81). Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes (BOI 4 B-2-07) :

> l'activité a été exercée durant au moins 5 ans ;

> vos recettes sont inférieures à 50 millions d'euros (ou le total de bilan à 43 millions) et le nombre de vos salariés inférieur à 250 ;

> vous cessez toute fonction et ne détenez pas le contrôle de la société cessionnaire ;

> vous faites valoir vos droits à la retraite dans l'année qui suit la cession (ou dans l'année qui la précède pour une cessation d'activité et une liquidation de la retraite à compter de 2008) ;

> le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises dont le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent les limites indiquées ci-dessus. Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice.

Là encore, ce dispositif ne s'applique pas en cas de ventes d'immeubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Retenez enfin que le fisc admet d'étendre cette exonération à la cession à titre onéreux d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable, si les conditions supplémentaires suivantes sont satisfaites : l'activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location ; la cession est réalisée au profit du locataire.

À noter

L'exonération des plus-values liée au départ en retraite est étendu aux cessions d'activité réalisées par les sociétés de personnes et groupements soumis à l'impôt sur le revenu, si cette cession s'accompagne de la dissolution de ladite société (loi de finances 2009, art.11).

Mots-clés :

BENEFICE NON COMMERCIAL , BNC , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE




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