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Placements financiers : les déductions des frais et charges

Janvier 2008
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2007, article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), BIANCHINI (Didier), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)

Vos revenus mobiliers de 2007 soumis au barème progressif de l'impôt vont être taxés pour leur montant net, c'est-à-dire après déduction des frais et des charges que vous avez supportés dans l'année pour les percevoir (ou les conserver).

Les charges déductibles s'entendent des frais de garde des titres, des commissions de vérification des tirages et des frais de location de coffres (pour le dépôt des titres). En principe, vos frais d'encaissement sont également déductibles, mais, en pratique, ils sont déduits par l'établissement payeur directement. Vous n'avez donc pas à en tenir compte. Par ailleurs, vous ne pouvez pas non plus déduire les frais suivants :
  • les honoraires et commissions versés en rétribution d'un service de gestion de portefeuille de titres (hors frais de garde) et les frais de tenue des comptes bancaires ;
  • les primes d'assurance destinées à couvrir le risque de dépréciation des titres et celles destinées à reconstituer votre capital par attribution d'une indemnité ;
  • les frais de souscription des placements tels que les frais de courtage sur achats de valeurs mobilières ou les intérêts d'emprunts contractés pour les acheter ;
  • les intérêts payés à raison d'avances qui vous ont permis de conserver vos valeurs mobilières (frais de conservation du capital) ;
  • la perte correspondant à la valeur des actions souscrites auprès de sociétés ayant fait faillite et la perte en capital résultant du remboursement de titres acquis pour un montant supérieur (CAA Lyon 24.3.94, n° 93121) ;
  • Attention

    Vos revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants soumis au barème progressif sont taxables pour leur montant brut. Vous ne devez pas tenir compte des charges que vous avez supportées pour les percevoir (voir p. 152).

  • les frais d'abonnement ou d'achat de journaux financiers.
  • Les frais dont vous demandez la déduction doivent être retenus pour leur montant réel, ce qui exclut, notamment, les frais de garde évalués forfaitairement, sauf à démontrer qu'ils se rapportent à des titres productifs de revenus soumis au barème progressif (RES n° 2006/54 (FP) du 24.10.06). Vous devez conserver toutes les preuves de leur paiement, car le fisc peut vous les réclamer. Enfin, si vos frais déductibles sont supérieurs à vos revenus mobiliers imposables, le déficit constaté n'est pas imputable sur votre revenu global imposable. En revanche, vous pourrez l'imputer sur vos revenus mobiliers des 6 prochaines années (CGI, art. 156-I, 8°).

    Comment déclarer

    Portez vos frais déductibles case CA, page 3, de la déclaration n° 2042. Le cas échéant, notez case AA votre déficit constaté en 2006 non encore déduit.

    Mots-clés :

    DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , PLACEMENT FINANCIER , VALEUR MOBILIERE




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