Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Vous êtes divorcé

Vous êtes divorcé

Mars 2005
Le Particulier n° 987, article complet.

Rente ou capital : calculez la forme la plus avantageuse de la prestation compensatoire

Si vous versez une rente viagère ou temporaire à votre ex-conjoint à titre de prestation compensatoire, vous pouvez demander au juge à tout moment de la transformer en capital. Si vous disposez des fonds nécessaires, la conversion est plutôt avantageuse pour vous. Le coefficient de conversion tient compte de l'âge du bénéficiaire et de son espérance de vie. Par exemple, si vous versez 5 500 € par an de rente à votre ex-épouse de 50 ans, vous devrez verser un capital de 100 512 €. Les conséquences fiscales de cette conversion diffèrent selon que le versement du capital intervient plus ou moins de 12 mois après la date du jugement de conversion. Dans le premier cas, l'époux qui verse ce capital bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % du capital versé, dans la limite de 30 500 €. Bien entendu, le plafond de la réduction applicable est diminué pour tenir compte des rentes déjà versées et déduites de l'impôt sur le revenu les années précédentes. Supposons que vous versez un capital substitutif de 20 000 € et que vous avez déjà versé 5 000 € de rentes (montant revalorisé sur la base de l'indice des prix à la consommation entre l'année des versements et celle de la substitution). Le capital total reconstitué s'élève donc à 25 000 €. Le plafond de votre réduction d'impôt sera alors de 30 500 € x 20 000 € : 25 000 € soit 24 400 €. Et votre réduction d'impôt s'élèvera à 24 400 € x 25 %, soit 6 100 €. Dans le second cas, si l'époux verse ce capital de substitution sur plus de 12 mois, il peut déduire les versements annuels de ses revenus, comme s'il s'agissait de pensions alimentaires, sans limitation de montant. Pour lui, cette possibilité est généralement plus avantageuse sur le plan fiscal.

La conversion n'est pas forcément avantageuse pour le bénéficiaire.

Le bénéficiaire de la rente ne peut demander sa conversion que si une modification de la situation de son ex-époux la rend possible (héritage...). Mais, est-ce intéressant ? Certes, la conversion est aujourd'hui moins hasardeuse qu'auparavant puisqu'on peut désormais connaître à l'avance le capital qui sera attribué, les juges devant appliquer une méthode de calcul fixée par décret (n° 2004-1157 du 29.10.04). Néanmoins, selon Stéphane David, "l'époux bénéficiaire a généralement intérêt à conserver sa rente". Si nous reprenons l'exemple de la rente viagère de 5 500 € par an correspondant à un capital de 100 512 €, ce capital ne représente que 18 années de rentes (non revalorisées). Si elle bénéficie d'une rente temporaire de même montant, avec 10 années de versements devant elle, elle recevra un capital de 44 940 €, qui ne représente que 8 ans de versements. L'écart est encore plus sensible si la durée restante est supérieure. Mais, l'intérêt financier passe parfois après la paix de l'esprit. La conversion peut être judicieuse si le bénéficiaire ne souhaite plus avoir aucun contact avec son ex-conjoint ou s'il se heurte à des retards répétés dans le versement de sa rente. Dans ce cas, il restera à résoudre le problème fiscal posé par le versement de ce capital. Si le capital de substitution est versé dans les 12 mois qui suivent le jugement, l'ex-époux bénéficiaire n'aura à acquitter qu'un droit fixe de 75 € (pour une somme d'argent) ou que la taxe de publicité foncière de 0,615 % (pour un bien immobilier). En revanche, si le capital de substitution est versé sur plus de 12 mois, il devra intégrer ces versements dans ses revenus imposables. Contrairement à son ex-conjoint, c'est donc la première solution qui est généralement la plus avantageuse pour lui.

Le juge peut refuser une demande de conversion.

Le juge peut toujours refuser une demande de conversion à condition de justifier sa décision. Un tel refus intervient notamment si l'ex-époux qui bénéficie de la rente est âgé et paraît incapable de gérer un capital. Sa vulnérabilité commande dans ce cas le maintien de ce revenu.

 


Mots-clés :

DIVORCE , IMPOT SUR LE REVENU




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier