Un droit pour les tuteurs familiaux à être informés et accompagnés

La réforme des tutelles est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, nécessitant une dizaine de décrets d'application. Cet article revient sur la réforme pour présenter les précisions apportées par ces textes : - la nouvelle procédure d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, plus respectueuse des droits du majeur protégé (personnes pouvant saisir le juge pour demander l'ouverture d'une mesure, coût du certificat médical obligatoire, audition obligatoire du majeur, nouveaux droits de la défense et nouvelles prérogatives des avocats) ; - les règles de gestion du patrimoine du majeur, qui gagnent en sécurité et en souplesse (acte de disposition et acte d'administration, protection du logement, gestion d'un portefeuille et des contrats d'assurance vie) ; - la création d'une charte des droits de la personne protégée réaffirmant ses libertés individuelles; - le droit des tuteurs familiaux à être informés et accompagnés. Une première planche expose les nouvelles procédures d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, tutelle et curatelle).||Une deuxième planche présente une liste des actes les plus courants de disposition et d'administration (logement et biens immobiliers du majeur, comptes bancaires, gestion de patrimoine, assurance vie). Une troisième planche détaille les conditions de la participation financière du majeur protégé au coût de la mesure lorsqu'il est suivi par un tuteur professionnel : montant du prélèvement sur les ressources du majeur protégé (tranches des revenus annuels, taux du prélèvement, prélèvement maximal annuel sur la tranche concernée, formule de calcul rapide), ressources retenues (revenus bruts, revenu fictif, intérêts des comptes et livrets d'épargne défiscalisés, allocations) et ressources exclues. Un encadré rappelle l'étendue de la responsabilité des tuteurs issus du cercle familial et la nécessité de souscrire une assurance spécifique.