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Des règles de gestion du patrimoine de la personne protégée qui gagnent en sécurité et en souplesse

Avril 2009
Le Particulier n° 1036, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)
Le tuteur n'est plus tenu de gérer le patrimoine du majeur protégé en bon père de famille. Cette notion laisse place à celle de soins prudents, diligents et avisés. « Le tuteur y gagne plus d'autonomie mais aussi de responsabilité, étant tenu de réagir à l'évolution du contexte économique et des besoins de la personne », analyse Fabrice Courault, chargé de cours à l'École nationale des assurances. Une autonomie qui reste sous surveillance.

Le logement et les comptes personnels du majeur sont protégés par la loi

Le tuteur ne peut vendre ou louer le logement du majeur que si son intérêt le commande et avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il existe (art. 426 du code civil). En outre, l'avis d'un médecin spécialiste (également habilité à rédiger le certificat médical constatant l'altération des facultés mentales) est exigé si la vente intervient lorsque la personne est placée en établissement. La loi impose aussi au tuteur de conserver les comptes bancaires de la personne et proscrit le recours aux comptes pivots (art. 427 du code civil) – ouverts par certaines associations tutélaires, ils rassemblaient les fonds de tous les majeurs qu'elles suivaient, leurs comptes personnels étant fermés. Certaines associations conservaient abusivement à leur profit les intérêts des sommes déposées. L'ouverture d'un nouveau compte bancaire n'est aujourd'hui plus autorisée qu'avec l'accord du juge, et le majeur conserve dans tous les cas la rémunération de ses capitaux. Enfin, la loi interdit aux tuteurs et aux curateurs certains actes, comme celui de renoncer sans compensation à un droit du majeur, de consentir une remise de dette, ou, sauf exception, d'acheter un des biens du majeur (art. 509 du code civil). Pour les autres actes, un décret définit désormais les actes courants (d'administration) pouvant être accomplis par le tuteur seul ou par le majeur sans l'assistance de son curateur, et ceux plus lourds de conséquences (de disposition), qui nécessitent que le tuteur sollicite l'autorisation du conseil de famille, s'il existe, ou l'autorisation du juge ; ou que le majeur sous curatelle obtienne l'aval de son curateur (décret n° 2008-1484 du 22.12.08, JO du 31, voir p. 67).

Plus de souplesse dans la gestion du patrimoine

Le tuteur peut, avec l'autorisation du juge, déléguer la gestion du portefeuille de valeurs mobilières (actions, Sicav...) du majeur protégé à un professionnel (société de gestion, banque...). S'il le gère lui-même, il peut vendre seul des titres, à condition de réinvestir les fonds dans d'autres titres. L'assurance vie pourra être utilisée de manière plus souple et plus sûre : la souscription d'un contrat d'assurance vie, la désignation ou la modification de son bénéficiaire, et le versement de primes, les avances et les retraits opérés sur le contrat deviennent possibles avec l'accord du juge des tutelles, ou l'assistance du curateur si le majeur est sous curatelle (loi n° 2007-1775 du 17.12.07, et ordonnance n° 2009-106 du 30.1.09, JO du 31). « Pour faciliter la gestion du contrat, il est possible, au moment de sa souscription, de demander au juge d'autoriser par avance les rachats à hauteur des intérêts des capitaux placés et le versement de nouvelles primes pour un montant déterminé, ceci afin de procurer des revenus complémentaires au majeur ou d'effectuer des versements réguliers », explique Vincent Pourrias, responsable juridique et fiscal de Mutavie, filiale épargne assurance vie de la Macif.

Un site Internet pour faciliter les échanges avec le juge des tutelles

Le site du ministère de la Justice sur les tutelles (www.tutelles.justice.gouv.fr) permettra d'accéder, dans un premier temps, à des informations pratiques sur la prise en charge des majeurs vulnérables. Mais fin 2009, les tuteurs et les curateurs pourront, grâce à un accès sécurisé, communiquer et adresser des documents dématérialisés au juge des tutelles et au greffier du tribunal d'instance.

Mots-clés :

CURATELLE , MAJEUR PROTEGE , TUTELLE



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