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Entrepreneur : la séparation de biens pour protéger le conjoint

Septembre 2007
Le Particulier n° 1016, article complet.

Si l'un des époux est entrepreneur, le régime de la séparation de biens est recommandé, en particulier s'il exerce en entreprise individuelle. Une telle activité crée, en effet, une confusion des patrimoi­nes personnel et professionnel, dangereuse pour les époux mariés sous un régime communautaire. "Tous les biens communs du couple peuvent être saisis par les créanciers de l'entrepreneur, à l'exception du logement du couple qui peut être protégé par une déclaration d'insaisissabilité", explique Lysiane Yvon, responsable juridique de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE). Seuls les biens propres de son conjoint sont protégés, sous réserve qu'il ne se soit pas porté co-emprunteur ou caution. Même le divorce ne le met pas à l'abri. "Un créancier peut toujours poursuivre un conjoint à hauteur de la moitié des dettes entrées en communauté, avertit Sylvie Lerond. Cette règle concerne les dettes, professionnelles ou non, contractées pendant le mariage, mais aussi des dommages et intérêts qu'un époux coupable d'un délit aurait été condamné à verser."

Une évolution progressive vers la communauté.

Autre précaution pour un entrepreneur : éviter les achats à deux en indivision. Les créanciers peuvent, en effet, demander la vente du bien indivis, même s'ils ne peuvent empocher que la moitié du prix, l'autre moitié revenant au conjoint. Une fois l'activité en régime de croisière et les prêts professionnels remboursés, les risques diminuent. Il sera alors possible de faire évoluer le régi­­­me matrimonial en associant le conjoint à son enrichissement grâce à une société conventionnelle d'acquêts (voir p. 65). Puis, au moment de la retraite, basculer dans un ré­gime communautaire. L'entrepreneur pourra alors non seulement protéger son conjoint, mais aussi réduire le coût de transmission de son patrimoine à ses enfants. Une fois les biens apportés à la communauté, son époux pourra, en effet, donner, lui aussi, jusqu'à 150 000 € à chacun de ses enfants, sans aucuns droits, tous les 6 ans.


Mots-clés :

CONJOINT , CONTRAT DE MARIAGE , ENTREPRISE , MARIAGE




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