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L'assistante maternelle agréée

Avril 2001
Le Particulier n° 942, article complet.

Le coût de l'assistante maternelle est largement financé par la caisse d'allocations familiales (CAF) qui, la plupart du temps, prend en charge 100 % des cotisations et une partie du salaire.

En ayant recours à une assistante maternelle agréée, vous bénéficiez de garanties et d'avantages non négligeables. L'agrément, délivré par le président du conseil général, n'est accordé qu'après un minimum de contrôles sur le logement, la santé de la personne, son aptitude à l'éveil de l'enfant – sauf à obtenir une dérogation, elle ne peut garder plus de trois enfants à son domicile ; par ailleurs, l'agrément implique, pour elle, une formation obligatoire (60 heures sur 5 ans).

L'assistante maternelle se doit de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les dommages que votre enfant pourrait causer et ceux dont il pourrait être victime (art. L. 123-2 du code la famille et de l'aide sociale). Par ailleurs, si votre enfant la blesse ou si elle se blesse elle-même dans le cadre de son activité, elle sera considérée comme victime d'un accident du travail et donc indemnisée par la Sécurité sociale. Il vous appartient, dans ce cas, de déclarer l'accident à la caisse.

Vous devez déclarer votre embauche à l'Urssaf dans les 8 jours, puis, tous les mois, établir un bulletin de salaire ; l'Urssaf fournit des modèles – peu lisibles –, ainsi que le Syndicat national professionnel des assistantes maternelles (SNPAAM). Par ailleurs, vous devez remplir la déclaration nominative trimestrielle (DNT) que vous aura adressée l'Urssaf ; la DNT permet d'établir le montant des cotisations. Enfin, il est recommandé de faire un contrat. Les centres de Protection maternelle et infantile (PMI), ainsi que le SNPAAM, proposent des modèles.

Vous verserez un salaire et des indemnités d'entretien.

En Région parisienne où la demande est importante, une assistante maternelle demande entre 140 F et 160 F net par jour, somme qui couvre le salaire de base et l'indemnité d'entretien. En province, les situations sont plus contrastées. Mais la loi a fixé un salaire de base minimum. Ainsi, pour une garde de 8 à 10 heures par jour, vous devez au moins verser un forfait journalier de 94,55 F brut par enfant (2,25 fois le Smic horaire), soit 74,79 F net. Si son horaire excède 10 heures par jour, ajoutez, pour toute heure supplémentaire, un minimum de 11,82 F (1/8 du forfait journalier). Ainsi, pour 11 heures par jour, le salaire de base ne peut être inférieur à 106,37 F brut (84,13 F net). A l'inverse, si l'enfant est gardé moins de 8 heures par jour, le salaire minimum est de 11,82 F brut de l'heure.

En plus du salaire de base, prévoyez des fournitures (couches, lait...) et des indemnités d'entretien (repas, goûter...). La loi n'a fixé aucun minimum pour ces indemnités. En général, il faut tabler sur une somme comprise entre 1 et 1,25 fois le Smic horaire brut, soit entre 42,02 F et 53 F par jour ; ces indemnités d'entretien, il faut le préciser, ne sont dues que pour les jours où l'enfant est présent et ne sont pas soumises à cotisations sociales. Dans votre budget, pensez également aux congés payés (5 semaines). Vous vous acquitterez de vos obligations en versant une indemnité égale à 10 % des salaires versés entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours (période de référence pour le calcul des congés). La rémunération servant de base au calcul de ces 10 % comprend le salaire de base, l'indemnité de congés de l'année précédente et les indemnités d'absence.

En effet, si votre enfant est absent un jour de garde normal, vous devrez indemniser l'assistante sur la base de 47,27 F brut par jour (et par enfant), soit 1,125 fois le Smic. Vous n'avez toutefois pas à payer cette indemnité lorsque l'absence est imputable à l'assistante maternelle ou à sa famille, ou encore si elle est due à la maladie de votre enfant ou à une circonstance contraignante pour vous (art. L. 773-5 du code du travail). Ainsi, par exemple, un décès dans votre famille, les vacances scolaires ou vos propres congés dont la salariée aura été prévenue au moins 15 jours à l'avance sont considérés comme des circonstances contraignantes (circ. n° 57 du 20-12-79).

Votre assistante maternelle a droit, comme tous les salariés, au paiement du 1er mai (seul jour férié obligatoire) s'il tombe un jour de garde, à des jours d'absence rémunérés pour certains événements familiaux (mariage, décès... – art. L. 226-1 du code du travail) ; si elle est malade, et qu'elle garde votre enfant depuis au moins 3 ans, vous devrez lui verser un complément de salaire à compter du 11e jour d'absence ; en cas d'accident du travail, le complément de salaire se fait dès le 1er jour d'arrêt (loi du 19.1.78).

Aides de la CAF et réduction d'impôt.

Le total de charges salariales est de 20,9 % du salaire brut ; le salaire net est donc égal à 79,1 % du brut (100 F de salaire net correspond à 126,42 F brut, soit 100 : 0,7910). En pratique, si votre enfant a moins de 6 ans, vous ne paierez pas de charges sociales. En effet, l'Afeama (aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle), allouée par la CAF ou la Mutualité sociale agricole, est une aide qui consiste en une prise en charge à 100 % des cotisations. Autrement dit, vous ne verserez qu'un salaire net (plus les indemnités d'entretien). Faites votre demande d'Afeama dans les plus brefs délais (vous pouvez obtenir le formulaire sur Internet : caf.fr). En effet, cette aide vous sera accordée à compter du 1er jour du trimestre civil au cours duquel votre caisse aura reçu la demande. Dès lors que vous avez droit à l'Afeama, la CAF vous verse en plus, tous les trimestres, une somme appelée majoration d'Afeama. Depuis le 1er janvier 2001, cette somme varie, pour un enfant de moins de 3 ans, de 1 283,55 F à 840,78 F par mois selon vos revenus. Pour les enfants âgés de 3 à 6 ans, la majoration Afeama est divisée par deux.

L'aide de la CAF ne peut excéder 85 % du salaire net de l'assistante maternelle. Cependant, elle ne peut être inférieure à la majoration la moins élevée correspondant à l'âge de l'enfant (soit 840,78 F s'il a moins de 3 ans) sans pouvoir, bien sûr, excéder le salaire net versé (décret du 4.1.01, JO du 5).

Par ailleurs, dès lors que votre enfant est âgé de moins de 7 ans au 31 décembre de l'année imposable, vous avez droit à une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes versées. Ces sommes étant retenues dans la limite de 15 000 F par enfant, la réduction d'impôt est donc de 3 750 F maximum (voir notre Spécial Fiscal 2001, p. 278).

La rupture du contrat est libre... sous réserve d'abus.

Pendant les 3 premiers mois, vous pouvez rompre le contrat sans formalités, ni préavis ni motif. En revanche, au-delà des 3 mois, la loi impose de notifier votre décision par lettre recommandée avec AR et, sauf faute grave, de respecter un préavis de 15 jours avant le retrait de l'enfant (art. L. 773-7 et 8 du code du travail). Il est important de souligner que le code du travail ne parle pas de licenciement, mais de retrait de l'enfant. La Cour de cassation a, en effet, reconnu que le droit de licenciement ne s'appliquait pas aux assistantes maternelles employées par des particuliers. Il en résulte trois conséquences. Tout d'abord, l'entretien préalable n'est pas obligatoire (cass. soc. du 16.6.98, Houdayer c/Charras) ; ensuite, l'assistante maternelle n'a pas droit à des indemnités de licenciement et ce, quelle que soit son ancienneté (cass. soc. du 31.3.93, Delvat c/Limare) ; enfin, le retrait de l'enfant est "libre". Cela signifie que la rupture du contrat n'a pas à être motivée. Mais, attention, s'il apparaît que le motif du retrait est illicite, l'employeur sera condamné à des dommages et intérêts pour rupture abusive.

Compte tenu des décisions rendues par certains tribunaux, nous vous recommandons la plus grande prudence si votre assistante maternelle est enceinte ou victime d'un accident de travail ; selon nous, il est préférable, dans ces deux cas, en attendant une position ferme de la Cour de cassation, de motiver la rupture en justifiant soit d'une faute grave soit d'une impossibilité de maintenir le contrat pour des motifs étrangers à sa grossesse. Enfin si la rupture est à l'initiative de l'assistante maternelle, elle vous devra un préavis de 15 jours si elle gardait votre enfant depuis au moins 3 mois, aucun préavis pour une durée inférieure à 3 mois.


Mots-clés :

ASSISTANTE MATERNELLE , GARDE D'ENFANT




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