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Inscriptions scolaires : retour de justification du domicile

Octobre 2003
Le Particulier n° 969, article complet.
La justification de leur domicile peut à nouveau être exigée des parents pour inscrire un enfant dans un établissement scolaire ou dans l'enseignement supérieur (décret n° 2003-748 du 31.7.03), alors que depuis le 1er janvier 2003, une attestation sur l'honneur suffisait (décret du 26.12.00 simplifiant les démarches administratives). Il a été décidé de revenir sur cette mesure, pour faire obstacle aux déclarations sur l'honneur mensongères en vue de tourner les contraintes de la "sectorisation", entendez l'obligation d'inscrire l'élève dans un établissement précis, en fonction de son lieu de résidence. Le but étant de faire entrer l'enfant dans un établissement plus coté ou "mieux fréquenté" que celui auquel la carte scolaire l'aurait destiné.

Mots-clés :

CARTE SCOLAIRE , ECOLE MATERNELLE , ECOLE PRIMAIRE , INSCRIPTION SCOLAIRE , JUSTIFICATION DE DOMICILE , RESIDENCE PRINCIPALE




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