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Deux mesures attendues en faveur des handicapés

Deux mesures attendues en faveur des handicapés
Avril 2009
Le Particulier n° 1036, article complet.

La loi du 11 février 2005 sur le handicap avait accordé aux personnes handicapées hébergées dans un établissement pour personnes âgées le maintien du régime plus favorable des aides sociales relatives à leur hébergement dans les établissements d'accueil pour adultes handicapés. Mais faute de parution d'un décret d'application, cette mesure n'était jamais entrée en vigueur.

Le décret d'application attendu depuis 2005 est enfin publié

Quatre ans après l'adoption de la loi, ce décret, qui fixe le taux d'incapacité requis pour en bénéficier, est enfin paru au Journal officiel. Ce taux a été arrêté à 80 % (décret n° 2009-206 du 19.2.09, JO du 21). Les personnes handicapées hébergées depuis le 12 février 2005 en maison de retraite ou en unité de soins de longue durée pourront demander à bénéficier rétroactivement de cette mesure de faveur. En effet, le minimum de ressources laissées à leur disposition est supérieur à celui laissé aux personnes âgées, et les aides sociales qui leur sont accordées ne sont pas soumises au même régime de récupération. À de rares exceptions, ces aides pour les personnes handicapées ne sont pas remboursées sur le montant de la succession. À noter, enfin, que le projet de loi sur l'hôpital, en cours d'examen devant le Parlement, prévoit d'exclure de cette mesure les personnes dont l'incapacité à 80 % n'a pas été reconnue avant qu'elles aient 65 ans.

L'allocation aux adultes handica­pés ouverte aux personnes actives

Depuis le 1er janvier dernier, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) n'est plus attribuée sous la condition que la personne handicapée n'ait pas occupé d'emploi depuis un an, au jour où elle dépose sa demande (art. 182 de la loi de finances pour 2009). Selon la Direction générale de l'action sociale, les personnes ayant déposé une demande d'AAH depuis cette date, ainsi que celles ayant obtenu une décision d'attribution favorable de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), devraient obtenir le versement de l'allocation sans avoir à renouveler leur demande (circ. DGAS/1C/2009/17 du 19.1.09).


Mots-clés :

AAH , AIDE SOCIALE , ALLOCATION ADULTE HANDICAPE , HANDICAPE , MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE , PERSONNE AGEE




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