Pensions versées à l'ex-époux: les déductions fiscales
Vous pouvez être amené à verser diverses prestations à votre ex-conjoint pendant et après la procédure de séparation ou de divorce:
> une pension alimentaire pendant la procédure en exécution de votre devoir de secours ;
> pour les procédures d'avant 2005, une pension alimentaire après la procédure, si le divorce a été prononcé pour faute à vos torts exclusifs ou pour rupture de la vie commune à votre initiative ;
> une prestation compensatoire destinée à compenser le déséquilibre créé par la rupture.
Ces sommes sont déductibles de vos revenus imposables uniquement si vous les versez en vertu d'une décision de justice et, s'agissant des prestations compensatoires, si les versements s'échelonnent sur plus de 12 mois.
Si vous êtes séparé de fait de votre conjoint (vous n'avez introduit aucune procédure), vous ne pouvez pas déduire les sommes que vous lui versez volontairement pour son entretien, même si vous êtes imposés séparément (BOI 5 B-4-91 ; CGI art. 156-II, 2° ; CAA Nantes 12.3.03, n° 99-1172)…
