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Droit de la famille : les modes de vie changent, la loi aussi

Droit de la famille : les modes de vie changent, la loi aussi
Juillet-août 2001
Le Particulier n° 945, article complet.
A l'issue de la dernière Conférence annuelle de la famille, le 11 juin dernier, le Premier ministre a annoncé les grandes orientations de la politique familiale du gouvernement. La mesure la plus marquante demeure, sans conteste, l'instauration prochaine d'un congé de paternité. La réforme des droits successoraux du conjoint survivant devrait constituer aussi une importante avancée sociale.

Un congé de naissance pour les pères.

De nombreuses études démontrent que les pères qui s'occupent de leurs enfants en bas âge sont ceux qui s'investissent le plus ensuite dans leur éducation. Afin d'encourager ce type de comportement, le gouvernement envisage d'instaurer un congé de paternité de deux semaines (au lieu de 3 jours actuellement) à prendre lors de la naissance ou dans les premiers mois qui suivent. Ce congé, qui pourrait être mis en place début 2002, serait financé par la Caisse nationale d'allocations familiales. Il serait indemnisé à concurrence de 80 % du salaire brut, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, soit 14 950 F brut (environ 11 000 F net). L'indemnisation au-delà de ce montant, plus problématique, devrait faire l'objet d'accords conventionnels d'entreprise ou de branche.

Les droits du conjoint survivant.

Une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 8 février 2001, est examinée par le Sénat au moment où nous imprimons. Ses dispositions ont pour but d'augmenter sensiblement la part d'héritage de l'époux survivant dans la succession de son conjoint. Ainsi, si le défunt laisse des héritiers directs (enfants ou parents), le conjoint aurait une part de succession en pleine propriété, au lieu du simple droit en usufruit actuellement accordé. Par ailleurs, il aurait la latitude de demeurer à vie dans le logement familial. En l'absence d'enfants et de parents du défunt, le conjoint recueillerait tout l'héritage et ne serait donc plus obligé de partager avec les frères et sœurs, voire les grands-parents, comme il est encore de règle. Autre volet de la proposition de loi : aligner les droits de l'enfant naturel adultérin sur ceux des autres enfants. Rappelons, en effet, que sa part d'héritage est actuellement réduite au profit des enfants légitimes ou de l'époux ayant subi l'adultère.

Faciliter l'exercice de l'autorité parentale.

Une autre proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 14 juin dernier, vise à faciliter l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Dans le cas de concubins, il suffirait que la filiation de l'enfant soit établie à l'égard des deux parents dans l'année de la naissance, pour qu'ils exercent ensemble l'autorité parentale. L'exigence d'une vie commune lors de la seconde reconnaissance de l'enfant, de règle actuellement, serait alors abandonnée. Autre point d'importance, la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents après une séparation serait désormais prévue par la loi, alors qu'actuellement la plupart des enfants sont confiés à leur mère. Pour que les pères aux revenus modestes puissent exercer leur droit d'hébergement dans de bonnes conditions, l'accès à un logement HLM va leur être facilité. Même s'il n'en a pas la garde, le père pourra faire prendre en compte ses enfants en tant que personnes à charge dans l'application des barèmes et prétendre à un logement approprié à la taille de sa famille occasionnelle. D'autres innovations prévues portent sur les règles d'établissement de la filiation naturelle (suppression de la reconnaissance maternelle), le nom de l'enfant (possibilité de choisir le nom du père ou celui de la mère) et le divorce (réforme de la procédure). Toutefois, sauf pour la proposition de loi sur le nom de l'enfant, adoptée par l'Assemblée nationale le 8 février 2001 et qui sera soumise au Sénat à l'automne, le calendrier d'élaboration de ces mesures n'est pas encore fixé.

Améliorer l'accès au logement des jeunes.

Une série de coups de pouces visent à faciliter l'accès au logement des jeunes : assouplissement des règles de prise en compte des ressources pour l'attribution de l'aide au logement ; extension du dispositif Loca-Pass du 1% logement (financement du dépôt de garantie, prise en charge des loyers impayés - voir le n°938 du Particulier, p. 6 ) à tous les moins de 30 ans sans restriction ; intensification de la construction de logements étudiants...

Mots-clés :

AUTORITE PARENTALE , CONGE PARENTAL , CONJOINT , ENFANT , JEUNE , LOGEMENT , SUCCESSION




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