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Enfants nés handicapés : la polémique continue

Enfants nés handicapés : la polémique continue
Janvier 2002
Le Particulier n° 950, article complet.

Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2001, la Cour de cassation a accordé une indemnisation à Lionel, un enfant de 6 ans atteint de trisomie 21 qui n'avait pas été détectée pendant la grossesse de sa mère, en raison d'une faute médicale. La Haute juridiction confirme là sa jurisprudence Perruche qui avait défrayé la chronique (cour cass. ass. plén. n° 99-13 701 du 17.11.00). Cet arrêt relance le débat sur l'indemnisation des enfants nés avec un handicap à la suite d'une erreur médicale qui a privé leurs mères du choix d'interrompre leur grossesse. Et les parents d'enfants handicapés sont divisés. Un collectif contre l'handiphobie, créé après l'arrêt Perruche, a demandé la condamnation de l'Etat pour faute lourde. Il estime que la décision de la Cour de cassation signifie qu'il vaut mieux mourir plutôt que de vivre avec un handicap.

Réparer les conséquences du handicap.

L'Association des paralysés de France considère, au contraire, que c'est le handicap de l'enfant qui est indemnisé et non sa naissance. Pour elle, le vrai débat porte sur les moyens que la société donne aux personnes handicapées pour vivre correctement. Consciente du tollé provoqué par sa jurisprudence, la Cour de cassation explique dans son rapport annuel 2000 qu'il faut reconnaître à l'enfant : "son droit propre à bénéficier d'une réparation du préjudice résultant de son handicap - et exclusivement de celui-ci – de façon à lui permettre de vivre dans des conditions conformes à la dignité humaine malgré son handicap". En d'autres termes, la Cour affirme qu'en accordant une indemnisation, elle se contente de réparer les conséquences du handicap.

Les médecins sont inquiets.

Inquiétude également du côté des professionnels de la santé concernés, on se dirige vers une multiplication des demandes de réparation des familles de personnes handicapées. L'accroissement du risque de responsabilité médicale engendré par les procédures judiciaires va entraîner une augmentation des primes d'assurance, étant donné que lorsqu'un médecin est condamné, c'est son assureur qui verse les indemnités à la victime. Et cette élévation des primes se répercutera alors sur les tarifs des médecins pratiquant l'échographie obstétricale. Les médecins craignent également de voir une augmentation des interruptions thérapeutiques de grossesse, ou de constater que certains praticiens refuseront de poursuivre tout diagnostic anténatal. Le Collège français d'échographie fœtale et la Fédération nationale des médecins radiologues considèrent qu'il s'agit là d'un problème de société, qui n'est donc pas du ressort des juges. C'est pourquoi ils demandent au législateur d'intervenir rapidement. Un projet de loi visant à interdire de reconnaître le préjudice d'être né vient d'ailleurs d'être déposé par le député Jean-François Mattéi.


Mots-clés :

ENFANT , HANDICAPE , MEDECIN , RESPONSABILITE




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