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Une solution judiciaire pour les couples binationaux séparés

Une solution judiciaire pour les couples binationaux séparés
Janvier 2003
Le Particulier n° 961, article complet.
Fin novembre, les ministres de la Justice des 15 pays de l'Union européenne ont adopté de nouvelles règles pour résoudre les problèmes concernant les enfants des couples "binationaux" séparés. Ces enfants sont parfois enlevés par l'un des deux parents, privant ainsi l'autre de ses droits de garde ou de visite.

Persistance de conflits chez des couples franco-allemands.

La fréquence de tels conflits avait conduit les deux pays à créer une commission parlementaire de médiation en 1999, qui a permis de régler une dizaine de cas douloureux. Mais le contentieux persistait puisque la question est régulièrement évoquée lors des sommets franco-allemands. La France reproche en particulier à l'Allemagne de faire obstacle au retour dans notre pays de ces enfants binationaux, les tribunaux d'outre-Rhin donnant souvent raison au parent allemand. L'accord du 28 novembre 2002 auquel sont parvenus les Quinze prendra la forme d'un règlement applicable à la mi-2004. Il prévoit que tout parent de couple binational ayant déjà porté plainte devant le tribunal de son propre pays, pourra, s'il le souhaite, également saisir le tribunal du pays de son conjoint séparé. Par exemple, une mère française dont le conjoint allemand a gardé l'enfant, pourra aussi intenter une action auprès d'un juge allemand. Celui-ci aura 6 semaines au maximum pour statuer et un mois pour transmettre la motivation de sa décision à son homologue français.

Vers la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

Si les tribunaux des deux pays rendent des jugements contradictoires, c'est la décision du tribunal du pays où s'exerce l'autorité parentale qui prévaudra. En cas d'enlèvement, par exemple, c'est donc le tribunal du pays dans lequel l'enfant a vécu avant son enlèvement qui tranchera. Sa décision sera immédiatement exécutoire. Cette harmonisation a été obtenue à l'issue de longues négociations. Si elle ne permet pas de régler tous les conflits, elle permettra au moins de mettre un terme aux renvois interminables d'un tribunal à l'autre.

Mots-clés :

AUTORITE PARENTALE , DIVORCE , ENFANT , EUROPE




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