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Des aménagements fiscaux pour la garde alternée des enfants

Des aménagements fiscaux pour la garde alternée des enfants
Février 2003
Le Particulier n° 962, article complet.
Les parents séparés ou divorcés qui ont choisi la garde alternée de leurs enfants, ces derniers résidant alternativement au domicile de l'un et de l'autre, vont pouvoir partager les parts de quotient familial accordées pour enfants à charge (art. 30 de la loi de finances pour 2003, JO du 31.12). Cette mesure entrera en vigueur pour l'imposition des revenus perçus en 2003 et déclarés en 2004. Ses conséquences ne se feront donc sentir que sur les impôts réglés en 2004 (impôt sur le revenu, impôts locaux et impôt de solidarité sur la fortune). Les revenus de 2002 ne sont pas concernés.

Un quart de part supplémentaire pour chaque parent.

En principe, la demi-part de quotient correspondant à chaque enfant à charge (ou la part entière, à partir du troisième enfant) est accordée au parent qui a la charge principale de l'enfant (celui chez lequel il réside principalement). Mais en cas de garde alternée, l'enfant sera considéré comme étant à la charge égale de chacun de ses parents. Chacun d'eux aura donc droit à un quart de part supplémentaire (une demi-part à partir du troisième enfant). En contrepartie, si l'un des parents verse à l'autre une pension alimentaire pour les enfants, il ne pourra plus la déduire de ses revenus, et la demi-part supplémentaire accordée à certains parents qui vivent seuls avec un seul enfant à charge sera réduite à un quart (ils auront 1,25 part au lieu de 1,5). De même, le plafond de l'avantage fiscal lié au quotient familial sera réduit de moitié pour chacun.

Les autres avantages fiscaux seront aussi partagés.

Chaque parent pourra bénéficier de tous les autres avantages fiscaux liés au fait d'avoir des enfants à charge, comme par exemple la réduction d'impôt pour frais de garde ou celle pour frais de scolarité. Là encore, ces avantages seront répartis entre les deux parents et seront donc réduits de moitié par rapport aux autres contribuables. Enfin, les allégements fiscaux pour enfants à charge concernant la taxe d'habitation, la taxe foncière et l'impôt de solidarité sur la fortune seront également réduits de moitié.

Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , DIVORCE , ENFANT , IMPOT SUR LE REVENU , PARENT , QUOTIENT FAMILIAL




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