Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Enfants > Filiation : l'accouchement sous X préservé

Filiation : l'accouchement sous X préservé

Avril 2003
Le Particulier n° 964, article complet.
La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la requête de Pascale Odièvre, née sous X, qui souhaitait connaître l'identité de sa mère. Les juges ont estimé que cet anonymat n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Dernier recours pour la jeune femme : tenter de contacter sa mère par l'intermédiaire du Conseil national pour l'accès aux origines personnelle, créé en 2002.

Mots-clés :

ACCOUCHEMENT SOUS X , ENFANT , FILIATION




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier