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Filiation : l'accouchement sous X préservé

Avril 2003
Le Particulier n° 964, article complet.
La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la requête de Pascale Odièvre, née sous X, qui souhaitait connaître l'identité de sa mère. Les juges ont estimé que cet anonymat n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Dernier recours pour la jeune femme : tenter de contacter sa mère par l'intermédiaire du Conseil national pour l'accès aux origines personnelle, créé en 2002.

Mots-clés :

ACCOUCHEMENT SOUS X , ENFANT , FILIATION




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