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Dons manuels et présents d'usage

Dons manuels et présents d'usage
Mai 2003
Le Particulier n° 965, article complet.

Le droit : on peut faire don, de son vivant, d'un bien à une autre personne (art. 894 du code civil). Cette démarche doit se faire devant notaire (art. 931). Si le bénéficiaire est un héritier du donateur, il devra être tenu compte de cette donation dans sa part d'héritage (art. 843). Les dons doivent être déclarés au fisc et sont taxables (art. 757 et 784 du CGI). Les simples "présents d'usage" n'ont pas à être déclarés, ils n'entrent pas dans la succession (art. 852 du code civil) et ils ne sont pas taxables.

$ La jurisprudence : les tribunaux admettent la validité de certaines donations de la main à la main appelées "dons manuels", effectués sans être accompagnés d'un acte notarié. Par ailleurs, ils déterminent au cas par cas si un cadeau doit être considéré comme un présent d'usage ou bien comme un don manuel.

"Mon père envisage de me donner une somme importante, sans passer devant le notaire. Devrai-je néanmoins la signaler au fisc ?" Oui

Même s'ils sont soumis à des formalités allégées, les dons manuels n'échappent pas au fisc

Une jurisprudence ancienne et bien établie (cass. du 5.8.1879, Demoiselles Desmaretz et Dutillet) reconnaît la légalité des dons manuels, opérés par la remise de la main à la main d'un objet ou d'une somme d'argent sans qu'un acte soit passé devant notaire. Selon les articles 757 et 784 du code général des impôts, les dons manuels peuvent ne pas être déclarés immédiatement au fisc. Mais l'article 784 oblige à signaler dans tout acte de donation ou de succession si le donateur, ou le défunt, a fait depuis moins de 10 ans des dons manuels soit aux bénéficiaires de la donation, soit aux héritiers ou légataires. Le montant de ces dons est alors réintégré dans celui de la donation ou de la succession, pour être taxé selon des règles fixées par le même article. Lorsque le don manuel est réalisé par chèque, l'héritier doit déclarer le montant du chèque et non la valeur du bien qui a été acheté grâce aux fonds. Dans une affaire (cass. com. du 20.10.98, n° 1676), un héritier voulait déclarer la valeur d'une auto, achetée grâce à un chèque remis par son père. Selon lui, le véhicule s'était déprécié de 10 % après l'achat. Les juges lui ont donné tort. Le fisc peut aussi réintégrer d'office dans la succession ou la donation des sommes ou des biens dont il considère qu'ils ont fait l'objet de dons manuels. C'est souvent le cas pour des sommes ayant transité par un compte joint ouvert par une personne et l'un de ses héritiers ou légataires, comme dans cette affaire : le défunt avait versé 30 091 €, qui avaient été retirés en plusieurs retraits et virements par l'autre cotitulaire. Le fisc, ayant découvert ces opérations, avait redressé le montant des droits de succession, en réintégrant dans l'assiette de leur calcul les sommes litigieuses. Les juges ont donné raison à l'administration car il existait des présomptions sérieuses, précises et concordantes établissant la réalité des dons (cass. com. du 12.3.96, n° 483). Plus généralement, la réintégration d'office peut être justifiée par le caractère "fictif" du compte joint, résultant de ce qu'il est exclusivement alimenté par un des titulaires (cass. com. 6.5.96, n° 810). Les tribunaux ont aussi confirmé un redressement dans une affaire où le défunt avait donné une procuration à l'un de ses héritiers pour vendre des valeurs mobilières. Le produit de la vente ne figurant pas dans la succession, les juges ont estimé qu'il y avait don manuel de titres et le montant de la vente a été réintégré (cass. com. du 18.10.94, n° 1853).

"Si je remets à un de mes enfants un chèque, la somme correspondante pourra-t-elle être considérée comme un don manuel à son profit ?" Oui

Un don manuel peut prendre la forme d'un transfert d'argent par chèque ou par virement bancaire

Lorsque le don manuel porte sur une somme d'argent, les tribunaux admettent sa validité s'il est fait non seulement en liquide, mais aussi par la remise d'un chèque, comme dans votre cas. La Cour de cassation (cass. civ. 1re du 10.2.93, n° 91-14.486) a ainsi donné gain de cause à une personne qui détenait un chèque que sa grand-mère avait émis à son nom. La grand-mère étant décédée, la Cour a estimé que le petit-fils pouvait se prévaloir d'un don manuel à son profit, et les héritiers devaient acquitter le montant du chèque. Selon la Cour, en remettant le chèque à son petit-fils, la grand-mère s'était irrévocablement dessaisie de la somme correspondante, et son décès ultérieur ne pouvait faire obstacle à ce que le donataire réclame aux héritiers la somme qui lui appartenait. Encore faut-il que cette somme soit disponible sur le compte bancaire du donateur lors de son décès. Sinon, le don sous forme de chèque n'est pas opposable aux héritiers (cass. civ. 1re du 5.2.02, n° 99-18.578) et cela même si les fonds correspondants ont été transférés sur un autre compte du donateur (cass. civ. 1re du 23.1.01, n° 97-20.618). En outre, la remise matérielle du chèque au donataire doit avoir lieu du vivant du donateur : dans une affaire où, après le décès d'une personne, on avait découvert dans un coffre de banque à son nom, un chèque établi au nom de son frère, il a été jugé que celui-ci ne pouvait invoquer un don manuel en sa faveur (cass. civ. 1re du 3.4.02, n° 99-20.527). Par ailleurs, l'évolution des techniques a conduit les tribunaux à estimer qu'un don manuel peut s'effectuer sans que le donateur remette un objet matériel au donataire. C'est ce qui a été jugé à propos d'actions d'une société : ces titres dématérialisés avaient été transmis par virement de compte à compte, et un tribunal, approuvé par la Cour (cass. com. du 19.05.98, n° 1090), a jugé que cela pouvait constituer un don manuel.

"J'ai réglé plusieurs échéances du prêt immobilier de mon concubin. Aujourd'hui séparés, il refuse de me rembourser, arguant d'un don de ma part. En a-t-il le droit ?" Oui

La remise d'une somme d'argent par une personne à une autre est présumée être un don manuel

Selon les tribunaux, une personne qui a remis des fonds à une autre et qui entend les récupérer doit rapporter la preuve qu'il ne s'agissait que d'un prêt et non d'un don (cass. civ. 1re du 30.3.99, n° 97-11948). Les faits étaient les suivants : un concubin avait effectué sans aucune autre formalité un virement bancaire de 60 000 € sur le compte personnel de sa compagne. Lors de leur séparation, il prétendait qu'il ne s'agissait en fait que d'une simple avance remboursable, alors que son ex-compagne affirmait qu'il lui avait donné cette somme. La cour d'appel de Paris avait considéré que c'était à la bénéficiaire du virement de prouver le bien-fondé de ses affirmations, mais la Cour de cassation a censuré cet arrêt, jugeant au contraire que la charge de la preuve incombait à la personne qui avait remis les fonds. En revanche, lorsque la remise des fonds résulte de retraits faits par le titulaire d'une procuration sur le compte bancaire d'une tierce personne, il n'y a pas de présomption de don. Celui qui a effectué les retraits doit prouver que le titulaire du compte avait bien l'intention de lui donner ces sommes, sinon il doit les restituer (cass. civ. 1re du 19.02.02, n° 99-16086).

"Pour notre anniversaire de mariage, je veux offrir à mon épouse un bijou de grand prix. S'agira-t-il d'un présent d'usage ?" Oui

Pour être qualifié de présent d'usage, le cadeau doit être fait à l'occasion d'un événement familial

Lorsque vous faites un cadeau important, somme d'argent ou autre, il peut constituer un don manuel, tant du point de vue fiscal que civil. En conséquence, d'une part il sera taxable, d'autre part, si le bénéficiaire est un de vos héritiers, ce cadeau s'imputera, lorsque votre succession s'ouvrira, sur la part de vos biens à laquelle il peut prétendre. En revanche, un cadeau échappe à ces contraintes s'il ne constitue qu'un "présent d'usage" prévu par l'article 852 du code civil. Notamment, le fisc (doctrine administrative n° 7G 3162 du 20.12. 1996) tolère que les présents d'usage ne lui soient pas déclarés. Pour qu'un cadeau entre dans cette catégorie, les tribunaux considèrent notamment qu'il doit avoir été fait "à l'occasion de certains événements conformément à l'usage" (CA Paris, 1re ch. B 11.04.00, n° 01-3791). Dans cette affaire, une mère, à l'occasion des fêtes de Noël, avait remis à chacun de ses deux enfants un chèque. Au décès de la mère, l'administration fiscale avait prétendu qu'il s'agissait d'un don manuel, donc taxable. Les juges ont au contraire estimé que le fait pour une mère de famille d'offrir un présent à ses enfants à l'occasion des fêtes de Noël constituait à l'évidence un usage. De même, constitue un présent d'usage le don d'une bague de fiançailles (CA de Lyon 2e ch. civ. 17.4.01, n° 1999/05883). Encore faut-il que l'événement à l'origine du cadeau soit justifié. Ainsi, un mari avait remis à son épouse un chèque bancaire libellé sans indication de somme. Celle-ci avait alors complété le chèque en y portant une somme lui permettant d'acquérir une voiture. La Cour n'a pas retenu la qualification de présent d'usage car il n'avait pas été précisé à l'occasion de quel événement le mari avait fait ce cadeau (cass. civ. 1re du 6.12.88, n° 87-15.083). Enfin, les tribunaux apprécient au cas par cas les événements qui peuvent justifier un présent d'usage. Ainsi, le tribunal de grande instance de Versailles avait estimé qu'une mutation à l'étranger n'était pas un événement à l'occasion duquel un présent d'usage pouvait être fait par un père à son fils. La Cour a confirmé la décision (cass. com. 29.1.02, n° 98-14.252), estimant que le tribunal disposait d'un pouvoir souverain d'appréciation à cet égard.

"Est-ce que la loi ou les tribunaux définissent un montant maximum pour les présents d'usage ?" Non

Pour décider s'il s'agit ou non d'un présent d'usage, les juges prennent en compte la richesse du donateur

Pour qu'un cadeau demeure un présent d'usage, il ne suffit pas qu'il intervienne à l'occasion d'un événement familial, il faut aussi, selon la jurisprudence, qu'il soit en rapport avec la fortune du donateur. L'appréciation des tribunaux se fait cependant au cas par cas, sans règle générale a priori. Par exemple, dans une affaire où une mère avait remis un chèque de 15 245 € à chacun de ses deux enfants les juges de première instance avaient considéré que pour chaque enfant 4 573 € pouvaient être considérés comme présent d'usage, et le surplus, soit 10 671 € comme un don manuel taxable. Mais la cour appel (CA de Paris, 1re ch B 11.4.00, précité), a requalifié la totalité des sommes données en présent d'usage, eu égard notamment à la fortune de la mère. Son patrimoine s'élevait en effet à 1 250 000 €. Il est intéressant de noter que la cour d'appel a aussi rejeté implicitement les arguments de l'administration fiscale, qui affirmait pour sa part que les présents d'usage ne devraient pas dépasser "une moyenne de 2,5 % du revenu annuel du donneur". Dans une autre affaire, il a été jugé qu'un solitaire en diamant d'une valeur de 15 245 € n'était pas un cadeau hors de proportion avec la "confortable aisance du fiancé" (CA de Lyon 2e ch. civ. 17.4.01, précité). En revanche, un tribunal a pu considérer, usant de son pouvoir d'appréciation souverain, qu'une somme de 15 250 € était trop importante pour constituer un présent d'usage, alors que le patrimoine du donateur se chiffrait à 2 362 959 € (cass. com. 29.1.02, précité). Dans tous les cas, pour déterminer si la valeur du cadeau permet ou non de le considérer comme présent d'usage, il faut se placer au moment où ce cadeau a été fait, même si la valeur du bien a fortement évolué ensuite (cass. civ. 1re du 10.5.95, n° 93-15.187). Dans cette affaire, un père avait donné à sa fille huit aquarelles valant alors 10 671 €. Plusieurs années après, ces mêmes aquarelles avaient été revendues par la bénéficiaire pour 801 881 €, mais les juges ont néanmoins retenu leur valeur initiale.

 


Mots-clés :

DON MANUEL , PRESENT D'USAGE




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