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Cadres au forfait : droit à l'APE à temps partiel

Septembre 2003
Le Particulier n° 968, article complet.
Les cadres ayant réduit leur temps de travail au titre d'un congé parental à temps partiel ont désormais droit à l'allocation parentale d'éducation (APE), même s'ils sont "au forfait" (temps de travail exprimé en nombre de jours forfaitaire annuel). Le décret n° 2003-574 du 27.6.03 a ainsi mis fin à une discrimination contestable (voir le n° 961 du Particulier). Le montant de l'APE à temps partiel, attribuée sans conditions de ressources, varie en fonction de l'importance de la réduction du temps de travail mise en place (voir p. 93 de ce numéro, dans les chiffres clés).

Mots-clés :

35 HEURES , APE , CADRE , CONGE PARENTAL , TEMPS PARTIEL




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