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L'obligation alimentaire entre ascendants et descendants

L'obligation alimentaire entre ascendants et descendants
Septembre 2003
Le Particulier n° 968, article complet.
Auteur : DESTRALLET (Hubert)

Le droit : la loi prévoit une entraide entre ascendants et descendants. Les parents doivent en effet assurer l'entretien et l'éducation de leurs enfants (art. 203 du code civil), même s'ils sont séparés (art. 373-2-2) et lorsque l'enfant est devenu majeur (art. 371-2). À l'inverse, les enfants doivent également assister leurs parents qui sont dans le besoin (art. 205 du code civil).

$ La jurisprudence : à défaut d'accord, l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants peut prendre la forme d'une pension dont le montant est fixé par les tribunaux. Pour ce faire, les juges doivent évaluer les besoins de la personne à aider et les capacités financières de la personne qui la verse.

"Je suis séparée et contribue seule à l'éducation de mes enfants. Puis-je demander au juge d'ordonner que le père participe financièrement à leur éducation ?" Oui

Les parents, même séparés, ont une obligation légale de nourrir, entretenir et élever leurs enfants

La formulation de l'article 203 du code civil (les parents "ont l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants") est très générale : cette obligation vise aussi bien les enfants légitimes que les enfants naturels (cass. civ. 1re ch. du 11.2.03, n° 00-21.798), les parents vivant ensemble comme les parents séparés.

Dans ce dernier cas, les juges doivent déterminer précisément les possibilités financières de chacun et fixer le montant de la pension alimentaire. Cette pension peut être revue à la hausse lorsque les revenus financiers de l'époux débiteur augmentent (cass. civ. 1re ch. du 2.5.01, n° 98-19.533). En cas de conflit, celui des parents qui a assumé normalement son devoir alimentaire envers son enfant peut exercer un recours devant les tribunaux contre l'autre parent pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées et qui excèdent sa contribution.

Par exemple, les juges ont estimé qu'une mère, qui avait assumé seule l'entretien de l'enfant pendant plusieurs années, avait le droit de se faire rembourser une partie des dépenses dont le montant devait être fixé en fonction des possibilités financières de chacun des ex-époux (cass. civ. 1re ch. du 26.5.99, n° 97-18.147).

La Cour de cassation estime que cette obligation alimentaire des parents envers leurs enfants est absolue et que l'un des époux ne peut y renoncer. Ainsi, au cours d'une procédure, un juge aux affaires familiales avait accepté

une convention selon laquelle la mère renonçait définitivement à demander au père une pension pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants en échange de son engagement à rembourser seul certaines dettes contractées pendant la vie commune. Or, les juges suprêmes ont estimé que cette clause était nulle car "l'obligation d'entretenir et d'élever ses enfants est une obligation légale d'ordre public" à laquelle il n'est pas possible de renoncer.

En fait, les parents ne peuvent échapper à leur obligation qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de l'exécuter (cass. civ. 2e ch. du 2.5.01, n° 99-15.714). Dans ce dernier cas, ce sont les grands-parents qui peuvent alors être tenus de verser une pension à leurs petits-enfants dans le besoin (cass. civ. 1re ch. du 8.1.02, n° 99-18.097). Toutefois, le rôle des grands-parents n'a qu'un caractère subsidiaire par rapport à celui des parents : ils ne sont tenus d'intervenir que si les parents sont dans l'incapacité totale de subvenir aux besoins de leurs enfants. Ce que les juges doivent apprécier (cass. civ. 1re ch. du 14.6.00, n° 98-17.806).

"En vertu d'une décision du juge, je dois verser une pension alimentaire à l'un de mes enfants. Celui-ci étant devenu majeur, suis-je automatiquement dispensé de verser la pension ?" Non

Lorsque l'enfant devient majeur, l'obligation alimentaire ne cesse pas pour autant

La loi prévoit que l'obligation des parents à l'entretien et l'éducation des enfants "ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur" (art. 371-2 al. 2 du code civil) et que celui des deux parents qui assure, à titre principal, son entretien peut demander à l'autre de lui verser une contribution (art. 373-2-5 du code civil). Reste aux tribunaux à déterminer, dans chaque cas, la durée de cette obligation d'entretien. Par exemple, une mère divorcée demandait au juge de condamner son ex-mari à lui verser une pension alimentaire pour l'entretien de ses deux filles majeures qui poursuivaient des études après leur bac. Le juge a procédé à l'examen méthodique des ressources de la mère, des enfants (bourses, petits boulots, aide au logement...) et du père. Sur ces bases, le père a été condamné à verser 300 € par mois et par enfant (CA de Poitiers 3e ch. civ. du 21.1.03, n° 01/01993).

Cette obligation d'entretien est indépendante de la cohabitation entre le jeune majeur et ses parents (CA de Douai ch. 7 section 1 du 7.3.02, n° 00/07061). Ainsi, des parents ont été condamnés à verser une pension alimentaire à la grand-mère qui avait accepté d'élever ses deux petites-filles majeures, qu'ils avaient laissées sans ressources alors qu'elles poursuivaient des études (CA de Poitiers 3e ch. civ. du 18.2.03, n° 01/01842).

Dans une autre affaire, un père demandait au tribunal de l'autoriser à ne plus verser à sa fille âgée de 19 ans la pension alimentaire dont il s'acquittait. Motifs : poursuivant des études, elle percevait une bourse et, en plus, elle avait trouvé un travail de serveuse à temps partiel. Pour le tribunal, au contraire, ceci montrait que sa fille était déterminée à poursuivre et réussir ses études ainsi qu'à se donner les moyens de ne pas rester à la charge de quiconque, attitude qui justifiait pleinement que le père continue de lui verser une pension alimentaire (CA de Poitiers 3e ch. civ. du 18.2.03, n° 01/0270).

Cette affaire montre que les juges prennent en considération le comportement de l'enfant afin d'éviter les abus. En particulier, ils mesurent sa motivation à poursuivre ses études ou à trouver du travail. Ainsi, une pension alimentaire a été refusée à un enfant majeur dont le lycée professionnel ne voulait plus en raison de son comportement et de son manque de travail. Par ailleurs, il cherchait un emploi en ne s'adressant qu'à des entreprises dont on savait qu'elles n'embauchaient pas. Le juge a donc estimé que l'enfant, après avoir été peu assidu dans ses études, était sans projet professionnel précis, menait une vie marginale et irresponsable dont il devait "supporter les conséquences" (CA de Besançon 1re ch. civ. du 14.6.02, n° 01/02436).

"Je suis veuve et ne dispose de presque aucune ressource. Le juge peut-il contraindre mes enfants à me verser une pension alimentaire ?" Oui

À l'inverse, les enfants doivent aider leurs parents dans le besoin

L'obligation alimentaire des enfants vis-à-vis de leurs ascendants ne concerne pas seulement leur père ou leur mère, mais aussi leur grand-père ou leur grand-mère. Bien entendu, cette obligation n'est due que s'il est prouvé que l'ascendant est vraiment dans le besoin. De plus, une pension alimentaire ne peut être attribuée que si les ressources financières des enfants sont suffisantes. Enfin, le montant de la pension à verser est fixé en fonction de la capacité contributive de chaque enfant. Par exemple, la cour d'appel de Montpellier avait condamné sept enfants à verser à leur mère une pension alimentaire de même montant, en estimant que cette égalité de traitement permettrait d'éviter des disputes entre eux. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation, car la cour d'appel n'avait ni constaté que la mère était dans le besoin, ni fondé sa décision sur les ressources personnelles de chacun des enfants (cass. civ. 1re ch. du 1.5.98, n° 96-17.825).

Par ailleurs, les tribunaux ont défini ce que doivent être "les ressources réelles" : c'est l'ensemble des revenus (professionnels, fonciers, mobiliers...) diminués des dépenses obligatoires liées à leur vie quotidienne. Certaines charges, si elles ne sont pas "indispensables à la vie quotidienne" (un emprunt contracté pour acheter une résidence secondaire, par exemple), ne peuvent pas être prises en compte pour diminuer le revenu disponible (CA de Paris, 24e ch. section D du 13.6.02, n° 2002/ 04331). En outre, la dette alimentaire est strictement personnelle. Les juges ont ainsi refusé d'accorder une pension à une mère, car sa fille ne disposait d'aucun revenu personnel, alors qu'elle était pourtant mariée et que son mari disposait de revenus professionnels suffisants (cass. civ. 1re ch. du 29.1.96, pourvoi n° 94-18.750).

Enfin, il n'existe aucune solidarité entre les enfants qui doivent payer une pension alimentaire à leur parent, c'est-à-dire que l'on ne peut pas demander à l'un la somme que l'autre n'a pas versée (cass. civ. 1re ch. du 29.1.02, pourvoi n° 99-16.519).

"Mon père ne s'est jamais occupé de moi depuis ma naissance. Suis-je malgré tout contraint de lui verser une pension alimentaire ?" Non

Dans certains cas, un enfant peut être déchargé de son obligation alimentaire à l'égard de ses parents

Si les enfants ont une obligation alimentaire envers leurs parents dans le besoin, les tribunaux peuvent néanmoins décider de diminuer, voire de supprimer, la pension, si le père ou la mère a gravement manqué à ses obligations de parent (art. 207, al. 2 du code civil). Par exemple, une cour d'appel a déchargé une fille de son obligation alimentaire à l'égard de son père qui, depuis son divorce – elle avait alors 11 ans – ne s'était jamais occupé d'elle. De plus, il n'avait jamais versé la pension alimentaire qu'il avait pourtant été condamné à payer (CA de Besançon 1re ch. civ. du 18.12.02, n° 02/00329). Il en a été de même pour les deux enfants d'une mère à qui on avait dû en retirer la garde alors qu'ils avaient 11 et 14 ans, en raison de sa violence due à l'alcoolisme (CA de Rennes 6e ch. du 3.4.02, n° 01/ 06376). Toutefois, pour que les tribunaux acceptent d'exonérer les enfants de leurs obligations alimentaires, il faut que les parents aient eu vis-à-vis d'eux un comportement suffisamment grave. Par exemple, les juges n'ont pas retenu les griefs d'un fils qui reprochait à sa mère de ne jamais s'être occupée de lui et d'avoir été élevé par une nurse. Ils ont estimé que ce comportement relevait davantage d'un mode de garde usité dans les milieux aisés que d'une marque d'abandon (CA de Nîmes 2e ch. civ. section C du 9.1.02, n° 01/1537).

"Mon père est décédé il y a 3 mois à l'hôpital et cet établissement me réclame aujourd'hui les frais de séjour impayés. Y suis-je obligé ?" Non

Les enfants ne sont pas toujours tenus de payer les frais de séjour de leurs parents en établissement

Le code de la santé publique prévoit que les établissements publics de santé, les maisons de retraite, etc. peuvent demander aux enfants ou aux petits-enfants de payer les frais de séjour dus par leurs parents ou grands-parents, dans le cadre de leur obligation alimentaire (art. 6145-11 du nouveau code de la santé publique). Cependant, les tribunaux estiment que, pour pouvoir être remboursés, ces établissements doivent se retourner vers les descendants dès qu'ils constatent les premiers impayés. S'ils attendent trop longtemps et, en particulier, la mort de leurs patients, ils n'ont plus le droit de réclamer. Ainsi, dans une affaire récente, une personne âgée était décédée après avoir séjourné dans un centre hospitalier. Ce n'est que plusieurs mois après ce décès que l'établissement avait assigné les enfants pour se faire rembourser la totalité des frais restés impayés. Les juges ont estimé que les enfants n'étaient tenus à aucun remboursement puisqu'ils n'avaient pas été assignés immédiatement après le constat d'impayé (cass. civ. 1re ch. civ. B du 29.1.02, n° 99-21.395).

Hubert Destrallet

 


Mots-clés :

ENFANT , OBLIGATION ALIMENTAIRE , PARENT




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