Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Dépendance > Couverture sociale possible en cas d'entraide familiale

Couverture sociale possible en cas d'entraide familiale

Couverture sociale possible en cas d'entraide familiale
Octobre 2003
Le Particulier n° 969, article complet.
Une fille s'occupe régulièrement de sa mère âgée qui la rémunère pour cela. Cette relation relève-t-elle de l'entraide familiale traditionnelle ou d'un contrat de travail tacite ? Si on retient la seconde proposition, le statut "salarial" de la fille justifierait une affiliation à la Sécurité sociale et le paiement de cotisations.

Entraide familiale ou contrat de travail ?

Constatant que la réponse donnée à cette question n'était pas la même sur tout le territoire national, l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) et la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) ont publié une circulaire () commune (n° 2033-121 du 24.7.03) pour clarifier les choses. Ce texte rappelle d'abord qu'un lien de parenté n'est pas contradictoire en soi avec l'existence d'un contrat de travail. Il pose ensuite pour principe que, dans ce genre de situation, on doit commencer par présumer une relation d'entraide familiale, sauf si on peut prouver que l'activité relève d'un contrat de travail. Restait donc à définir les critères de l'entraide familiale et du contrat de travail.

Définir les critères.

Pour les deux organismes, l'entraide se caractérise par "une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée en dehors de toute rémunération et de toute contrainte". Au contraire, le contrat de travail, écrit ou oral, est une convention par laquelle une personne fournit une prestation de travail, fixe et régulière, à une autre personne, sous son autorité et moyennant une rémunération qui ne doit pas être "fictive ou symbolique". L'Acoss et la Cnam donnent quelques exemples. Ainsi, une sœur servant d'aide à domicile à son frère handicapé titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne peut être considérée comme "salariée", puisqu'elle est rémunérée au service de son frère. Quant à la grand-mère qui garde ses petits-enfants, on pourra considérer qu'elle travaille si elle est rémunérée, si les gardes sont régulières et si les tâches qui lui sont confiées sont proches de celles exercées par une aide professionnelle.

() Renseignements au 01 49 23 68 85.

630.jpg


Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , ENTRAIDE FAMILIALE , FAMILLE , PERSONNE AGEE , REMUNERATION , SECURITE SOCIALE




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier