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Décryptage : le contrat de travail de l'assistante maternelle

Décryptage : le contrat de travail de l'assistante maternelle
Avril 2005
Le Particulier n° 988, article complet.

Depuis le 1er janvier 2005, le contrat de travail passé entre un(e) assistant(e) maternel(le), qui garde des enfants à son domicile, et ses employeurs, les parents des enfants, est régi par une nouvelle convention collective. Voici les principales innovations qu'elle apporte, commentées à partir du modèle de contrat de travail annexé à la convention. Vous pouvez vous en inspirer pour mettre en conformité un contrat déjà existant (notamment s'il a été rédigé sur la base du contrat type de notre Spécial Employer du personnel à domicile de septembre 2003, p. 115), ou en établir un nouveau.

Établissez un contrat par enfant accueilli

Une assistante maternelle est autorisée à accueillir 3 enfants au plus, de la même famille ou de familles différentes. Une dérogation est possible pour accueillir, en plus, un frère ou une sœur d'un des enfants ou, occasionnellement, un autre enfant.

à savoir

Si vous confiez plus d'un enfant à l'assistante, vous devez néanmoins établir un contrat de travail pour chaque enfant, dans la mesure où, par exemple, le nombre d'heures ou les horaires d'accueil diffèrent selon les enfants.

Vérifiez les assurances de l'assistante

Elle est tenue de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. La rubrique "assurance auto" doit être remplie seulement si l'assistante maternelle est amenée à transporter votre enfant dans sa propre voiture.

à savoir

Il faut que l'assurance auto couvre les enfants transportés à titre onéreux. Vérifiez ce point sur l'attestation présentée par l'assistante maternelle.

Prévoyez toujours une période d'essai

Sa durée maximale est fixée par la convention collective : 2 mois si l'assistante accueille l'enfant au moins 4 jours par semaine ; 3 mois pour 1, 2 ou 3 jours par semaine. La période d'essai commence à la date d'effet du contrat, qui est celle du 1er jour où l'enfant est confié à l'assistante.

à savoir

Vous pouvez en outre prévoir un "temps d'adaptation" (d'un mois au maximum), pendant lequel les conditions et les horaires d'accueil de l'enfant pourront différer de ceux convenus pour la suite.

Précisez le planning d'accueil

Toutes les heures d'accueil effectuées doivent désormais être payées (voir p. 76). Vous devez donc indiquer dans le contrat :

> le nombre d'heures d'accueil journalier (il peut être différent selon les jours). La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures. Une durée plus longue n'est cependant pas interdite, mais, comme tout salarié, l'assistante a droit, au minimum, à 11 heures consécutives de repos ;

> le nombre d'heures hebdomadaires correspondant. Si la durée d'accueil dépasse 45 heures par semaine, une majoration du salaire brut pour les heures effectuées au-delà de ce plafond doit être prévue (voir p. 76) ;

> le nombre de semaines de travail prévu dans l'année.

à savoir

Vous pouvez aussi établir un planning mensuel plutôt qu'hebdomadaire, par exemple si vos propres horaires de travail varient d'une semaine sur l'autre.

Fixez le jour de repos hebdomadaire

Lorsque l'assistante a plusieurs employeurs (si elle accueille des enfants de parents différents), ils doivent se mettre d'accord entre eux sur ce jour. En pratique, la préférence est donnée au dimanche.

à savoir

Si, exceptionnellement, l'assistante garde l'enfant durant son jour de repos, sa rémunération est majorée de 25 %.

Réservez la possibilité d'horaires exceptionnels en prévenant à l'avance

Vous pouvez être amené à vouloir déroger ponctuellement aux horaires stipulés dans le contrat, avec l'accord de l'assistante toutefois. La convention collective le permet, à condition que vous informiez à l'avance l'assistante maternelle de ces modifications, en respectant un "délai de prévenance" convenu par contrat avec elle.

à savoir

La dérogation ponctuelle peut aussi porter sur un accueil de nuit de l'enfant, par exemple si vous sortez le soir et laissez l'enfant dormir chez l'assistante.

Ménagez l'éventualité de jours fériés travaillés

Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé. Si l'assistante accueille néanmoins l'enfant un 1er mai, sa rémunération est doublée ce jour-là. Pour les autres jours fériés, le contrat doit expressément mentionner ceux où l'assistante accueillera l'enfant. Elle peut refuser de l'accueillir un jour férié non prévu.

à savoir

Les jours fériés travaillés sont rémunérés sans majoration. En revanche, les jours fériés chômés n'entraînent pas de diminution de la rémunération qui est mensualisée (voir p. 76) si l'assistante a plus de 3 mois d'ancienneté.

Mettez-vous d'accord sur les dates de congés payés avec les autres parents employeurs

Le modèle de contrat ne donne ici que des conseils pratiques, et laisse toute liberté de rédaction aux parties. Cependant la convention collective prévoit que les dates des congés annuels de l'assistante doivent être fixées d'un commun accord entre les différents parents employeurs de l'assistante. Faute d'accord entre eux, l'assistante peut fixer elle-même ces dates, pour 3 semaines l'été, et une semaine en hiver (la convention ne prévoit rien pour la fixation des dates de la 5e semaine de congés payés).

à savoir

La durée des congés se calcule comme pour tous les salariés : 1 mois d'accueil effectué au cours de l'année de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés à prendre entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l'année suivante.

Calculez la rémunération sur une base mensuelle

Toutes les heures sont désormais rémunérées (l'ancien mode de rémunération forfaitaire, à la journée n'est plus autorisé), sur la base d'un salaire horaire. Celui-ci ne peut être inférieur à 2,14 € brut de l'heure. Il ne doit pas dépasser 5 Smic horaires brut par jour (38,05 € actuellement), pour que vous puissiez bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (voir p. 96 et notre Guide des aides et allocations de mars 2005, p. 53 et 72). La rémunération mensuelle de l'assistante se calcule ainsi : (salaire horaire brut contractuel x nombre d'heures d'accueil par semaine x nombre de semaines d'accueil programmées) : 12. Le cas échéant, ce salaire est minoré (absences de l'enfant pour maladie, voir ci-dessus) ou majoré, si, certains jours, l'enfant est resté chez l'assistante plus longtemps que ce que prévoit le contrat. Une majoration pour "difficultés particulières" d'accueil de l'enfant peut être prévue (par exemple, pour un enfant temporairement handicapé).

à savoir

Pour les semaines où la durée d'accueil a dépassé celle prévue par contrat, les heures effectuées en plus sont payées au taux horaire normal, dans la limite de 45 heures hebdomadaires (heures dites complémentaires). Au-delà, il s'agit d'heures supplémentaires : la convention impose qu'elles soient payées à un taux majoré, négocié entre vous et l'assistante maternelle.

Vous devez payer une indemnité de frais d'accueil, les frais de repas sont en option

Cette indemnité est désormais de 2,65 € minimum par jour. Elle est destinée à couvrir les frais d'accueil de l'enfant : achat, entretien et lavage du matériel, électricité, chauffage... Quant aux frais de repas, ils compensent le coût d'achat des denrées, lorsque vous ne fournissez pas vous-même les repas de l'enfant.

à savoir

Ces sommes ne doivent pas constituer un complément de rémunération déguisé (d'autant qu'elles ne sont soumises ni aux charges sociales, ni à l'impôt sur le revenu). Vous pouvez donc négocier leur montant avec l'assistante.

Mots-clés :

ASSISTANTE MATERNELLE , CONTRAT DE TRAVAIL , EMPLOI FAMILIAL




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