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Bénéficiez des aides sociales sans léser vos héritiers

Bénéficiez des aides sociales sans léser vos héritiers
Septembre 2005
Le Particulier n° 992, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Aide ménagère, portage des repas, hébergement en maison de retraite, autant d'aides financières dont les Départements peuvent demander le remboursement au décès, mais aussi du vivant de leur bénéficiaire. Quelques règles à respecter.

Pour transmettre au mieux son patrimoine, certaines précautions s'imposent

Adèle R. donne à son fils des parcelles de terre, pour une valeur de 13 000 €. Deux ans plus tard, le fils reçoit du conseil général une demande de remboursement partiel des 22 000 € d'aides que le Département a versées à sa mère pendant 10 ans. La mère et le fils retournent alors chez leur notaire pour annuler la donation. Mais le Département ne lâche pas prise, l'affaire va jusqu'au Conseil d'État qui tranche : la donation existait au moment où le Département a fait sa demande. Même si la donation a ensuite été annulée, le conseil général peut agir contre le donataire (CE du 19.11.04, n° 24 9358). Ce cas n'est pas exceptionnel : les bénéficiaires des aides sociales et leur famille (voire leur notaire) ignorent bien souvent que ces aides sont récupérables, non seulement au décès de leur bénéficiaire, mais aussi de leur vivant. Il est donc essentiel de tenir compte de ce principe, si le bénéficiaire des aides sociales possède un patrimoine qu'il souhaite transmettre. Concrètement, avant de consentir une donation, souscrire une assurance vie ou rédiger un testament, il faut tenir compte de certaines règles. Faute de quoi un geste généreux peut se transformer en cadeau empoisonné. La situation des personnes handicapées, elles aussi bénéficiaires de l'aide sociale, est aujourd'hui plus favorable, puisqu'aucune récupération ne peut plus être engagée de leur vivant. Quant aux récupérations sur leur succession, elles devraient désormais être marginales.

Personnes âgées : quatre possibilités de récupération.

Versées sous condition de ressources, les aides sociales accordées aux personnes âgées sont, sauf exception, de simples avances. Si les bénéficiaires possèdent un patrimoine, à leur décès, le Département se remboursera sur leur succession, avant que leurs héritiers ne se partagent les biens. S'ils ont rédigé un testament, les services sociaux peuvent également réclamer le remboursement des aides au(x) légataire(s), dans la limite du montant des legs, bien entendu. Par ailleurs, s'ils consentent une donation, les services départementaux peuvent entamer une action en récupération, de leur vivant cette fois. Dans ce dernier cas, l'action en récupération peut même être entreprise si la donation a eu lieu jusqu'à 10 ans avant la demande des aides sociales. Le Département se retourne alors contre le (ou les) bénéficiaire(s) de la donation, à hauteur du don. S'ils sont plusieurs, le recours est réparti entre eux en proportion de l'importance des sommes reçues. Ce délai de 10 ans, établi pour éviter que le bénéficiaire des aides ne s'appauvrisse délibérément, joue comme une véritable bombe à retardement. En effet, il est difficile de savoir, 10 ans à l'avance, si on aura besoin d'aides sociales et, par conséquent, si on peut ou non faire une donation. Dernier cas de figure, le Département peut récupérer les sommes versées auprès du bénéficiaire lui-même si sa situation financière s'améliore. On parle de "retour à meilleure fortune". Cette action, rare, n'est engagée que s'il a fait un héritage ou reçu une donation. Il faut, en effet, que des biens, qu'il ne possédait pas au moment de la demande des aides, entrent dans son patrimoine.

Des conditions de récupération propres à chaque Département.

Les conditions de récupération diffèrent selon les aides (voir p. 69). Les aides versées aux personnes hébergées en établissement (maison de retraite, foyer...) sont récupérables, même sur les successions les plus modestes. Celles versées à domicile ne sont récupérées que si la succession est supérieure à 46 000 €, après déduction des dettes et des frais d'obsèques (pour leur montant réel sur justificatifs, CE du 5.11.04, n° 263.314). Concrètement, si la succession s'élève à 50 000 €, par exemple, le Département ne pourra pas recevoir plus de 4 000 €. L'action des conseils généraux est encadrée par la loi (art. L. 132-8 du code de l'action sociale et de la famille/CASF), mais ils peuvent décider d'assouplir certaines de ces règles. Certains, officieusement, n'entament pas d'action en récupération lorsque la succession dépasse seulement de quelques milliers d'euros le seuil de recouvrement de 46 000 €. D'autres ont choisi très officiellement de relever ce seuil. La Gironde l'a ainsi doublé. L'Oise ne récupère plus la prestation spécifique dépendance et l'aide ménagère versées depuis le 1er janvier 2002. Pour connaître le régime de récupération du Département qui vous intéresse, reportez-vous au règlement départemental d'aide sociale, souvent disponible sur Internet. Ce règlement détaille, par ailleurs, les aides facultatives mises en place par le conseil – en plus des aides prévues par la loi (subventions pour le maintien à domicile...) – et précise si elles sont récupérables ou non.

Attention aux effets pervers des donations.

Les bénéficiaires d'une aide à domicile doivent éviter de consentir une donation, puisque son donataire ne pourra pas profiter du seuil de recouvrement de 46 000 € réservé aux successions. Mais ceux qui perçoivent une aide en établissement doivent également être prudents. En effet, le Département peut se retourner

contre le bénéficiaire du don et prélever tout ou partie des sommes ainsi données. De ce fait, "Le montant de la donation doit être beaucoup plus élevé que la créance du Département si l'on souhaite réellement avantager le donataire", avertit Alain Ardillier, directeur du Cridon Ouest (Centre de recherches, d'information et de documentation notariales).

Si, sans ressources personnelles, le donataire reçoit un bien immobilier, il peut être contraint de le vendre, sauf s'il négocie des délais de paiement, s'il obtient une remise ou, en cas de location, s'il abandonne les loyers au Département. Mais au décès du donateur, si le donataire en est héritier, le montant récupéré par le Département sera pris en compte pour déterminer sa part dans la succession. Si, par exemple, il a reçu un don de 20 000 € et réglé 15 000 € aux services sociaux, le notaire ne retiendra qu'une donation de 5 000 €. Le Département peut agir quelle que soit la forme de la donation (donation-partage, donation de la nue-propriété). Même les donations entre époux peuvent déclencher l'action en récupération. En revanche, le Département ne peut rien si l'époux du bénéficiaire de l'aide donne à un tiers un bien qui lui appartient en propre. Si le bien est commun, le Département ne peut agir qu'à hauteur de la part donnée par celui qui perçoit les aides. En effet, les époux ne sont pas solidaires de cette dette.

Faites-vous conseiller pour rédiger un testament.

Si vous bénéficiez d'une aide à domicile, vous pouvez, selon la formule utilisée pour définir le legs, conserver le bénéfice du seuil de recouvrement de 46 000 € ou, au contraire, le perdre.

En effet, lorsque le legs porte sur un ou plusieurs biens précis (on parle de legs "à titre particulier"), il est assimilé à une donation. Conséquence : son bénéficiaire doit rembourser le Département, même si le montant de la succession reste inférieur à 46 000 €. À l'inverse, lorsque le legs porte sur une fraction (un tiers, un quart, etc.) du patrimoine total, ou encore sur tout ou partie des biens immobiliers ou mobiliers (on parle alors de legs "à titre universel"), il est assimilé à un héritage. Dans ce cas de figure, le Département ne peut agir contre le bénéficiaire du legs que si la succession dépasse 46 000 €.

Évitez la souscription d'une assurance vie après 75 ans.

Certains ont cru pouvoir échapper à toute récupération avec l'assurance vie. Les capitaux ainsi investis sont, en effet, exclus de la succession. Ils parvenaient ainsi à limiter le montant de la succession et parfois à le maintenir sous le seuil de récupération de 46 000 €. "Les cas de souscription d'assurance vie se sont multipliés depuis 1995. Les Départements ont dû réagir. Ils ont considéré l'assurance vie en donation et se sont retournés contre les bénéficiaires de ces contrats comme s'ils avaient reçu une donation, les privant ainsi du seuil de récupération de 46 000 €. Le Conseil d'État a validé ces actions en récupération, à condition que les Départements puissent prouver que les souscripteurs des contrats avaient, dès le départ, l'intention de transmettre des capitaux", explique Alain Defer, secrétaire général de la commission centrale d'aide sociale (voir p. 67).

Personnes handicapées : les aides ne sont plus récupérées de leur vivant.

La loi du 11 février 2005 sur le handicap a quasiment fait disparaître le risque de récupération des aides (voir p. 68). "Les principales aides ne sont plus récupérables du vivant de la personne handicapée, qu'elle hérite, qu'elle reçoive un don ou qu'elle fasse elle-même un don", résume Hélène Le Meur, juriste à l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées (UNAPEI). Quant à la récupération sur la succession des handicapés, elle ne concerne plus guère que les frais d'entretien et d'hébergement en établissement ou en foyer. Et, uniquement si les héritiers ne sont ni leurs parents (depuis la loi du 11.2.05), ni leur conjoint et leurs enfants, ni la personne qui a assuré de façon continue leur prise en charge affective (visites régulières attestées par le directeur de l'établissement, exercice de la tutelle...). Autre victoire, également saluée par l'Association des paralysés de France (APF), les personnes handicapées conservent ce régime de faveur même après 60 ans, si elles sont accueillies en maison de retraite. Pour Hélène Le Meur, il reste néanmoins deux sujets préoccupants : "Les aides sociales facultatives mises en place par les Départements et, notamment, les services d'accompagnement à la vie sociale et l'accueil à temps libéré ne bénéficient pas nécessairement des exonérations de récupération prévues pour les aides légales. Ce sont les Départements qui en décident. Par ailleurs, on ignore encore les conditions de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui devrait remplacer, d'ici au 1er janvier 2006, l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (FSV)."

Ne sous-estimez pas les informations dont disposent les services sociaux.

Si les conseils généraux disposent de moyens légaux d'investigation limités (pour les donations, les notaires sont tenus au secret professionnel et n'ont aucune obligation d'alerter les Départements), ils peuvent néanmoins connaître en détail le patrimoine des bénéficiaires de leurs aides et suivre son évolution. "Dans la plupart des cas, c'est le bénéficiaire des aides lui-même qui nous informe de l'existence d'un contrat d'assurance vie ou d'une donation lorsqu'il demande l'aide sociale ou son renouvellement", explique Élisabeth Ferreyros, du conseil général de l'Hérault. Sauf fraude délibérée, rien n'échappe aux services sociaux. Il faut leur adresser, au moment de la demande initiale des aides, puis à chaque renouvellement, les bulletins annuels de pension, la copie des livrets d'épargne et des autres placements, la copie des contrats d'assurance vie, et indiquer les donations consenties depuis moins de 10 ans. Le Département peut donc aisément détecter une donation ou la souscription d'une assurance vie si l'épargne a baissé ou si des biens ne figurent plus dans le dernier descriptif communiqué. Au besoin, les services sociaux peuvent demander des informations aux agents de la Sécurité sociale ou des impôts. Par ailleurs, le Département s'entoure de garanties. En général, il prend une hypothèque sur les biens immobiliers des personnes hébergées en maison de retraite, qui ne peuvent donc pas vendre leurs biens sans l'en informer. Cette garantie inquiète souvent les familles qui craignent que ces biens soient vendus au décès de la personne âgée. Ce qui n'est pas forcément le cas : les proches peuvent, par exemple, conserver une maison de famille en acceptant de rembourser le Département sur leurs propres deniers. De toute façon, les services sociaux finissent toujours par apprendre le décès du bénéficiaire de leurs aides. Soit par sa famille, qui demande de cesser leur versement, soit par le maire ou le directeur de l'établissement dans lequel la personne est décédée, soit par le notaire chargé du règlement de la succession, qui se rapproche du conseil général pour connaître le montant de sa créance. Enfin, ce n'est pas parce que la succession a été réglée et les droits payés par les héritiers que ces derniers peuvent se croire à l'abri d'une action en récupération : le Département a 30 ans pour agir

Il peut donc demander à récupérer son dû après la déclaration de succession et le paiement des droits. Dans ce cas, les héritiers doivent déposer une déclaration rectificative de succession aux impôts et se faire rembourser les droits payés indûment.

Contestez la récupération si votre situation le justifie.

La récupération des aides sociales n'est pas automatique. Chaque dossier est étudié par la commission d'admission à l'aide sociale qui décide s'il y a lieu de réclamer le remboursement des aides et pour quel montant. Elle diffère en général d'elle-même la récupération sur la succession si le conjoint du bénéficiaire des aides est encore vivant (art. R. 132-11 du CASF). Mais uniquement pour la part lui revenant et jusqu'à son propre décès. N'hésitez pas à solliciter une modération des sommes réclamées si vous vous trouvez dans une situation financière ou professionnelle difficile. Si vos arguments ne sont pas entendus, saisissez la commission départementale, puis la commission centrale (voir p. 69). Celle-ci tient compte du comportement des héritiers avec le défunt : s'ils ont participé au paiement de sa maison de retraite ou financé des réparations dans son logement, par exemple. Lorsque le montant de la dette d'aide sociale est supérieur à celui de la succession, certaines familles renoncent à leur héritage craignant de devoir payer l'excédent de leur poche. Cette renonciation est inutile puisque le Département ne peut se rembourser que dans la limite des biens transmis. Le conseil général a d'ailleurs tout intérêt à ce que les héritiers acceptent l'héritage : le règlement est plus long si la succession est vacante. Ce qui offre un excellent argument aux héritiers pour solliciter une réduction des sommes réclamées... frédérique schmidiger


Mots-clés :

AIDE A DOMICILE , AIDE SOCIALE , HANDICAPE , PERSONNE AGEE , SUCCESSION




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