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Les litiges avec les avocats

Les litiges avec les avocats
Janvier 2006
Le Particulier n° 996, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Le droit : la loi du 31 décembre 1971, complétée par les décrets du 27 novembre 1991 et du 12 juillet 2005, définit les obligations professionnelles de l'avocat, ses règles déontologiques et les principes de sa rémunération.

$ La jurisprudence : dans chaque affaire, le juge doit apprécier si l'avocat a commis une faute et si cette faute a causé un préjudice à son client. En cas de contestation d'honoraires, le juge peut les modérer s'ils sont excessifs, voire les fixer lui-même si aucune convention entre l'avocat et son client n'a été signée.

"J'ai obtenu du tribunal un jugement favorable. Mais je n'arrive pas à récupérer la somme qui m'a été allouée. La mission de mon avocat s'arrête-t-elle juste après le jugement ?" Non

Une fois qu'il a accepté de représenter un client en justice, l'avocat est lié par son mandat

Comme le précise l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971, l'avocat est totalement libre d'accepter ou de refuser un client, sauf s'il est commis d'office (art. 9 de la loi) ou si le client lui est imposé par le bâtonnier (l'avocat élu par ses pairs à la tête d'un barreau) dans le cadre de l'aide judiciaire (art. 25 de la loi du 10 juillet 1991). Mais à partir du moment où l'avocat a accepté de représenter un client en justice, il doit mener l'affaire jusqu'à son terme, sauf si son client l'en décharge expressément. Il peut aussi décider de ne pas poursuivre sa mission mais, dans ce cas, il doit en informer son client "en temps utile" (art. 13 du décret du 12.7.05). Cette obligation d'aller jusqu'au bout d'un mandat non dénoncé, d'un côté ou de l'autre, est absolue, même si l'avocat n'a pas été payé. C'est en tout cas ce qui ressort d'une affaire récente. Grâce à son avocate, un homme obtient une réparation de 68 600 € pour préjudice corporel devant les assises. Après le procès, il ne répond pas aux demandes répétées de paiement d'honoraires présentées par son avocate. Quelque temps plus tard, il saisit la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) pour pouvoir récupérer la somme qui lui a été allouée au tribunal. En vain : les délais sont passés. Il poursuit son avocate devant les tribunaux en lui reprochant de ne pas l'avoir informé des délais à respecter pour saisir la Civi. Mais, n'ayant reçu aucun paiement pour ses services, celle-ci estime que le contrat qui la liait à son client est rompu. Les juges lui donnent tort, considérant que le fait de ne pas avoir été payée n'a aucun effet sur le mandat tant que celui-ci n'a pas été clairement dénoncé. L'avocate aurait dû mettre en œuvre une procédure spéciale, dite de "taxation des honoraires" pour se faire payer. En aucun cas elle n'aurait dû interpréter le silence de son client comme une volonté de mettre fin au mandat qui lui avait été confié (cass. civ. 1re du 15.2.05, n° 03-10707).

Mais, dans certains cas, les juges admettent que le comportement abusif du client peut exonérer l'avocat de son devoir. Ainsi, un homme, pour éviter de verser des provisions d'honoraires à son avocate, prétend qu'il n'en a pas les moyens. Apprenant ensuite que son client lui a menti, l'avocate refuse de le représenter à l'audience. Il se désintéresse de l'affaire pendant 5 ans, puis décide finalement de se plaindre du désistement de son avocate. Les juges lui ont donné tort, estimant que la relation de confiance entre l'avocat et son client sur laquelle doit reposer le mandat a été rompue par son mensonge (CA de Grenoble du 12.10.04, n° 02/01061).

"Mon avocat savait que je n'avais aucune chance de gagner mon procès. Puis-je me retourner contre lui ?" Oui

Dans sa mission d'assistance, l'avocat a un devoir de conseil et d'information vis-à-vis de son client

L'avocat a l'obligation d'informer son client sur les chances de succès de l'action que ce dernier entreprend. En témoigne cette affaire où des époux ont perdu contre le fisc, qui leur réclamait des arriérés d'impôt. Alors que leurs chances de gagner étaient presque nulles, l'avocat ne les avait pas prévenus des faiblesses de leur dossier, ni informés du montant des intérêts de retard qu'ils auraient à payer s'ils perdaient et, surtout, ne leur avait pas fait part de la possibilité de conclure une transaction avec le fisc, ce qui leur aurait permis de limiter les dégâts. Résultat, en plus de leurs arriérés, ils ont dû verser 150 000 € au fisc. Les juges ont condamné l'avocat à cette même somme en dommages et intérêts (CA d'Agen du 13.5.03, n° 01/1197). Les avocats ont aussi une obligation de conseil (art. 411 du nouveau code de procédure civile, NCPC), qui consiste à proposer une stratégie appropriée à la défense des intérêts de leurs clients. Prenons l'exemple d'un syndicat de copropriétaires qui, confronté à des problèmes d'étanchéité de toiture, assigne le constructeur en justice par l'intermédiaire d'un avocat. Après une première expertise judiciaire, dont le rapport n'était que partiellement favorable au syndicat, l'avocat conseille à son client de demander une contre-expertise, cette fois-ci "officieuse". Le tribunal ayant rejeté en totalité la demande du syndicat au motif que la contre-expertise n'était qu'officieuse, ce dernier met fin au mandat de l'avocat, et l'assigne en réparation de son préjudice. La Cour de cassation a retenu que l'avocat avait fait perdre à son client une chance sérieuse d'obtenir la condamnation du constructeur au paiement des travaux (cass. civ. 1re du 9.11.04, n° 02-19286). Enfin, la Cour rappelle l'obligation des avocats de s'informer correctement auprès de leurs clients : un couple, qui avait acheté un immeuble et découvert des malfaçons, décide de poursuivre le constructeur. Mais leur avocat, non prévenu qu'il s'agissait d'un immeuble "en l'état futur d'achèvement", n'engage pas la bonne procédure. Ayant perdu le procès, le couple se retourne contre l'avocat qui se défend en soutenant que ses clients l'avaient mal informé. Pour les juges, il fallait poser au couple les bonnes questions (cass. civ. 1re du 1.3.05, n° 03-16329).

"Mon avocat a laissé passer le délai pour faire appel, bien que je le lui aie demandé. Puis-je obtenir réparation du préjudice que j'ai subi ?" Oui

Dans l'accomplissement des actes de procédure, l'avocat a un devoir de prudence et de diligence

L'avocat qui représente un client en justice a le devoir d'accomplir en son nom tous les actes de procédure (art. 411 du NCPC). S'il oublie de le faire, ou s'il le fait avec retard, son client peut se retourner contre lui et obtenir des dommages et intérêts s'il prouve le préjudice subi. Ainsi, les tribunaux considèrent que le fait de ne pas faire appel dans les délais, alors que le client a toutes les chances d'obtenir des dommages et intérêts, constitue une faute qui doit être sanctionnée. Ainsi, dans une affaire de ce type, les juges ont estimé que si le procès en appel avait eu lieu, le tribunal aurait pu augmenter les dommages et intérêts de 53 000 € en faveur du plaignant. Le procès n'ayant pas eu lieu par la faute de l'avocate, les juges ont fixé le préjudice de son client à ce même montant (CA de Rennes du 29.6.04, n° 02/00260).

Dans une autre affaire, l'avocat avait oublié de déposer le mémoire (la demande du plaideur) auprès de la Cour de cassation dans le délai imparti, ce qui a causé le rejet du pourvoi. Son client assigne alors l'avocat en justice pour faute. À cette occasion, les juges ont retenu que "la faute commise par l'avocat avait fait perdre à l'accusé une chance sérieuse d'obtenir la cassation de l'arrêt". Le préjudice causé par cet oubli a été évalué à 15 000 € (cass. crim. du 13.4.05, n° 04-86423). Autre exemple de négligence : un avocat ne demande aucune mesure conservatoire pour éviter que la personne poursuivie n'organise son insolvabilité pendant le procès. Résultat, au moment où le jugement est rendu, le débiteur est effectivement devenu insolvable. L'avocat négligent a donc été condamné à verser 400 000 € à son client, somme qu'il aurait dû obtenir au procès (CA de Rouen du 30.3.05, n° 02/04042).

"Mon ancien avocat me réclame 2 600 €, alors que je ne l'ai vu que deux fois avant de lui retirer mon dossier. Puis-je contester ce montant ?" Oui

Les honoraires d'avocat sont libres, mais, en cas de contestation, ils peuvent être révisés par le juge

Si la rémunération des actes de procédure est fixée par la loi, en revanche, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes et de plaidoirie sont librement fixés par l'avocat en accord avec son client (art. 10 al. 1 de la loi du 31.12.71). D'ailleurs, les barreaux qui avaient pris l'initiative de publier des barèmes d'honoraires en ont été empêchés (cass. com. du 13.2.01, n° 98-22698). Cela ne signifie pas pour autant que les avocats peuvent faire n'importe quoi. D'une part, l'avocat est tenu d'informer préalablement son client de ses conditions de rémunération (cass. civ. 2e du 10.3.04, n° 02-18241). D'autre part, les honoraires qui ne sont pas fixés par une convention (voir ci-dessous) doivent être établis en tenant compte "de la situation de fortune du client et de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci" (art. 10 al. 2, loi du 31.12.71). Et les juges ont une appréciation assez stricte de ces critères.

C'est ainsi qu'ils ont réduit de 2 600 € à 365 € les honoraires réclamés à une cliente. Après avoir relevé qu'en 2 mois, l'avocate ne l'avait reçue que 3 fois, s'était contentée d'envoyer divers courriers dont certains uniquement pour la relancer, de passer un certain nombre d'appels téléphoniques invérifiables, les juges ont conclu que "l'ensemble de ces diligences ne saurait représenter une somme de 2 600 €, alors que cet avocat ne justifie pas d'une notoriété particulière" (cass. civ. 2e du 12.5.05, n° 02-16425). En revanche, ils ont estimé qu'un autre avocat qui avait reçu une seule fois son client, envoyé 5 courriers à son adversaire et qui s'est présenté à l'une des audiences du tribunal est fondé à réclamer 320 € (cass. civ. 2e du 21.4.05, n° 04-12939). De même, ils ont également considéré que, compte tenu de la nature du problème posé et du temps passé, les 1 334 € d'honoraires réclamés par un avocat spécialisé en droit des assurances qui avait rédigé un projet d'assignation n'étaient pas excessifs (cass. civ. 2e du 12.5.05, n° 04-13432). Enfin, la Cour de cassation a rappelé qu'un client qui souhaite contester les honoraires de son avocat ne peut pas se contenter d'une simple lettre au bâtonnier de l'ordre dont son avocat relève mais doit le saisir par lettre recommandée avec AR (cass. civ. 2e du 17.3.05, n° 02-16427).

"Après avoir gagné mon procès, j'ai signé une convention d'honoraires avec mon avocat. Puis-je revenir sur le tarif convenu avec lui ?" Non

Lorsque les honoraires ont été prévus par convention, ils sont plus difficilement contestables

Un avocat peut demander à son client de signer une convention d'honoraires prévoyant des honoraires forfaitaires pour sa prestation et, le cas échéant, des honoraires de résultat, fixés en pourcentage du résultat obtenu au procès. Si cette convention est signée après le procès, les honoraires forfaitaires sont très difficilement contestables. Les juges considèrent, en effet, qu'à ce stade, le client est à même d'estimer si le prix demandé correspond à la prestation effectuée. Ils ont ainsi refusé de diminuer de tels honoraires (18 300 €) acquis par un avocat après un jugement parce que la convention avait été signée, puis honorée, en toute connaissance de cause par sa cliente (cass. civ. 2e du 21.4.05, n° 02-20183). Si la convention est signée avant ou pendant le procès, les honoraires prévus sont plus contestables. En effet, si le contrat reste la "loi" entre les parties, le juge accepte depuis peu de s'y immiscer pour diminuer (ou augmenter) les honoraires s'ils se révèlent excessifs (ou insuffisants) par rapport au service rendu (cass. civ. 1re du 3.3.98, n° 95-15799). Quant aux honoraires de résultat, ils doivent respecter certaines règles. D'abord, ils ne peuvent être perçus que s'ils viennent en complément des honoraires forfaitaires (art. 10 al. 3 de la loi du 31.12.71), même s'ils leur sont supérieurs (cass. civ. 1re du 10.7.95, n° 93-20 290). Ensuite, ils ne sont dûs par le client que s'ils ont été expressément prévus dans la convention (cass. civ. 1re du 3.3.98, n° 95-21053). Enfin, ils ne peuvent être perçus par l'avocat qu'après une issue judiciaire définitive (art. 10 de la même loi). Un avocat a ainsi été condamné à rembourser des honoraires de résultat d'un million d'euros qu'il avait perçus à partir d'une simple provision accordée par le tribunal de commerce. Le procès ayant été perdu en appel, le client n'avait pas apprécié de payer un pourcentage d'une somme qu'il n'avait jamais touchée (cass. civ. 2e du 16.6.05, n° 04-13673). Même sanction si les honoraires de résultat ont été perçus alors qu'un pourvoi en cassation est en cours (cass. civ. 2e du 10.3.04, n° 01-16910).

Caroline Mazodier

 


Mots-clés :

AVOCAT , LITIGE




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