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Déduction de la pension alimentaire pour enfant majeur

Mars 2006
Le Particulier n° 999, article complet.
Les sénateurs ont adopté le 24 janvier dernier une proposition de loi permettant aux parents divorcés ou séparés de déduire l'intégralité de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, lorsque son montant a été fixé ou validé par le juge, et non plus dans la limite d'un plafond (ce plafond est le même que pour tout parent subvenant aux besoins d'un enfant majeur, voir p. 6). En effet, ce plafonnement vise à éviter les abus lorsque les parents décident seuls le montant de la pension, et est donc injustifié lorsque ce montant est contrôlé par un juge. D'autant que les parents divorcés ou séparés sont légalement tenus de verser cette pension tant que leur enfant ne peut pas s'assumer seul, même au-delà de sa majorité. Cette mesure, qui doit encore être examinée par les députés, ne s'appliquerait cependant qu'aux pensions versées à partir du 1er janvier 2006. Pour les revenus de 2005, le plafond de déduction (4 489 € par an et par enfant majeur) reste applicable.

Mots-clés :

DEDUCTION FISCALE , DIVORCE , ENFANT , PENSION ALIMENTAIRE




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