Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Attention aux seuils de ressources pour les aides sociales

Attention aux seuils de ressources pour les aides sociales

Avril 2007
Le Particulier n° 1012, article complet.
La suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus, désormais intégré au barème de l'impôt, modifie les seuils de ressources fixés pour certaines prestations ou aides sociales. Ainsi, les organismes qui se réfèrent à vos revenus – fiscal de référence, global, ou net imposable –, doivent corriger leurs seuils en les multipliant par 1,25 pour les revenus perçus depuis 2006. Si votre interlocuteur ne l'a pas fait, vous pouvez l'orienter vers le site www. impots.gouv.fr, rubrique "entreprises", puis "votre actualité". En revanche, il ne devrait pas y avoir de mauvaises surprises avec votre caisse d'allocations familiales et vos impôts locaux, pour lesquels les plafonds d'exonération et de dégrèvements pour 2007 incluent la majoration de 1,25 (arrêté du 21.2.07, JO du 7.3).

Mots-clés :

AIDE SOCIALE , IMPOT SUR LE REVENU , PLAFOND DE RESSOURCES




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier