Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Dépendance > Comment faire pour obtenir les cartes pour handicapés ?

Comment faire pour obtenir les cartes pour handicapés ?

Comment faire pour obtenir les cartes pour handicapés ?
Juin 2007
Le Particulier n° 1014, article complet par POMMIER (Anne-Hélène)

Pour faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées, le législateur a créé, en plus des aides financières, trois cartes donnant des droits spécifiques, en fonction du handicap : carte d'invalidité, carte de priorité, carte de stationnement (lois du 30.6.75 et du 11.2.05). Voici les démarches à suivre pour les obtenir.

La carte d'invalidité civile

Cette carte est délivrée gratuitement et sur demande, à titre définitif ou pour une durée déterminée, comprise entre un et 10 ans renouvelable.

Les conditions d'attribution

Pour l'obtenir, le demandeur doit être bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3e catégorie par la Sécurité sociale ou avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. Ce taux est évalué, sur la base du décret du 4 novembre 1993, par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), siégeant dans les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créées par la loi du 11 février 2005.

La constitution du dossier

Pour effectuer la demande de carte, il faut se procurer le formulaire Cerfa n° 61-2344, dans les MDPH, par courrier, ou sur Internet (http://vosdroits.servicepublic.fr/particuliers/F2446.xhtml). Le formulaire rempli et signé doit être accompagné : d'un certificat médical, dont un modèle (formulaire n° 61-2280) est proposé sur le même site, ou d'une attestation de pension d'invalidité de 3e catégorie ; de la photocopie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour pour les étrangers ; et d'une photo d'identité. Le dossier doit ensuite être remis à la MDPH du lieu de résidence du demandeur. Il est alors transmis à la CDAPH pour qu'une équipe pluridisciplinaire (médecins, psychologues) statue sur la demande.

À noter.

Si la personne handicapée est dans l'incapacité de remplir le formulaire, une autre personne (ascendant, conjoint, tuteur...) peut le faire à sa place. Par ailleurs, aucun texte légal ne donnant de précision sur la signature du document, la commission accepte une croix ou encore la signature d'un tiers précédée de ses nom et prénom.

Attention

La durée de l'instruction des dossiers varie selon les départements, mais il faut compter, en moyenne, de 3 à 4 mois pour obtenir la carte. Il est donc recommandé, notamment pour un renouvellement, d'anticiper ce délai.

Les recours possibles

En cas de refus de la CDAPH, le demandeur a le choix entre un recours gracieux auprès de la MDPH, avec l'intervention d'un conciliateur, ou un recours contentieux devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de sa résidence. Il a 2 mois pour exercer ces recours, à compter de la date de notification de la décision. S'il choisit de présenter un recours gracieux, ce délai est suspendu jusqu'à la décision de conciliation pour, le cas échéant, porter ensuite l'affaire devant le TCI.

Les avantages liés à la carte

Sur les transports. Les titulaires d'une carte d'invalidité sont prioritaires pour l'accès aux places assises dans les transports en commun, les salles d'attente, les établissements publics et dans les files d'attente. Au plan national, les compagnies de transport proposent des services spécifiques (service Accès plus de la SNCF, Saphir chez Air France) et des réductions tarifaires à la personne, voire à son accompagnateur, allant jusqu'à la gratuité pour ce dernier à la SNCF si la carte d'invalidité comporte la mention "cécité" ou "besoin d'accompagnement" (voir ci-contre). Sur le plan local, les sociétés de transports, commerçants, lieux culturels, etc., sont incités – mais pas obligés – à mettre en place des tarifs spécifiques (art. 114 du code de l'action sociale et des familles).

Sur les impôts. La carte d'invalidité procure des avantages fiscaux : elle ouvre droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial, à une réduction spécifique d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'une personne à domicile (plafond porté à 20 000 € pour les revenus de 2006) et, pour les personnes à revenus modestes, à un abattement supplémentaire sur le revenu imposable (2 172 € jusqu'à 13 370 € de revenus et 1 086 € entre 13 170 et 21 570 € de revenus, en 2006). Des dégrèvements ou exonérations d'impôts locaux et de redevance audiovisuelle sont accordés sous conditions de ressources aux personnes handicapées, mais sans lien avec la carte d'invalidité.

La carte de priorité

La carte de priorité remplace l'ancienne carte portant la mention "Station debout pénible". Elle est attribuée gratuitement et sur demande, pour une durée déterminée comprise entre un et 10 ans renouvelable.

Les conditions d'attribution

Toutes les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % peuvent demander cette carte. Son attribution n'est cependant pas systématique : il faut que cette incapacité rende effectivement la station debout pénible.

La constitution du dossier

Comme pour la carte d'invalidité civile, il faut se procurer le formulaire Cerfa n° 61-2344, dans une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), par courrier ou sur Internet (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F24 46. xhtml). Il suffit de cocher la case correspondant à la demande de carte de priorité. Là encore, il faut joindre au dossier : un certificat médical, dont un modèle (formulaire n° 61-2280) est proposé sur le même site, ou une attestation de pension d'invalidité de 3e catégorie ; une photocopie de pièce d'identité ou de titre de séjour ; et une photo d'identité. La demande déposée à la MDPH est transmise à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui examine le dossier. Le cas échéant, un médecin de la commission examine la personne pour déterminer le degré de difficulté occasionnée par la station debout. Comptez, en moyenne, de 3 à 4 mois pour obtenir la carte.

Les recours possibles

Les mêmes recours gracieux ou contentieux que pour la carte d'invalidité sont ouverts en cas de refus de la commission.

Les avantages liés à la carte

La carte de priorité permet à son titulaire d'être prioritaire pour l'accès aux places assises dans les transports, lieux publics, et dans les files d'attente. En revanche, elle n'ouvre pas droit aux avantages financiers de la carte d'invalidité.

La carte de stationnement

Cette carte remplace, depuis le 1er janvier 2000, les macarons "Grand invalide civil" (GIC) et les plaques "Grand Invalide de guerre" (GIG). Elle est attribuée par les préfets de départements, de façon définitive ou pour une période d'un à 10 ans renouvelable.

Les conditions d'attribution

Peuvent obtenir cette carte, les personnes déjà titulaires d'une carte d'invalidité ou dont l'incapacité, inférieure à 80 %, réduit de manière importante leur capacité de déplacement ou impose la présence d'une tierce personne. Les délais d'obtention de cette carte sont là aussi de 3 à 4 mois. Pour la renouveler, la loi précise que la demande doit être faite au minimum 4 mois avant la date d'expiration.

La constitution du dossier

Les démarches à accomplir sont différentes selon qu'il s'agit d'un grand invalide civil (CIC) ou de guerre (GIG).

Pour les GIC : la demande de carte doit être rédigée sur papier libre et adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical et, le cas échéant, d'une photocopie de la carte d'invalidité. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), chargée d'examiner le dossier, peut demander qu'un médecin évalue les difficultés de la personne à se déplacer ou la nécessité de disposer d'espace pour descendre de son véhicule, notamment si elle utilise un fauteuil roulant.

Pour les GIG : la demande de carte doit être rédigée sur papier libre et adressée au service départemental de l'Office national des anciens combattants (Onac). Il faut joindre à la demande un certificat médical et, le cas échéant, une photocopie de la carte d'invalidité. Là aussi, la personne peut être examinée par un médecin du ministère des Anciens Combattants.

Attention

Cette carte étant nominative, la mention "besoin d'accompagnement" doit y être portée si le titulaire doit faire appel à un tiers pour conduire son véhicule.

Les recours possibles

En cas de refus du préfet, le demandeur peut engager un recours gracieux auprès de l'administration ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Il a 2 mois pour exercer ces recours, à compter de la date de notification de la décision. En cas de recours gracieux, ce délai est suspendu jusqu'à la décision de l'administration pour, le cas échéant, porter ensuite l'affaire devant le tribunal.

Les avantages liés à la carte

Cette carte permet d'utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées et de bénéficier, éventuellement, d'une certaine tolérance en matière de stationnement. Elle est reconnue dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

À noter.

Les personnes possédant un macaron GIC ou une plaque GIG en cours de validité peuvent encore l'utiliser jusqu'en 2011, à condition de rester sur le territoire français. S'ils souhaitent se déplacer dans un autre pays de l'Union européenne, ils doivent impérativement faire une demande de carte de stationnement pour personne handicapée.


Outils pratiques :

Mots-clés :

CARTE DE REDUCTION , HANDICAPE , PENSION D'INVALIDITE , STATIONNEMENT



Bannière Prospect 1 landing page 666x300


Vous aimerez aussi

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail