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Comment faire pour obtenir les cartes pour handicapés ?

Comment faire pour obtenir les cartes pour handicapés ?
Juin 2007
Le Particulier n° 1014, article résumé.
Auteur : POMMIER (Anne-Hélène)

Pour faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées, le législateur a créé, en plus des aides financières, trois cartes donnant des droits spécifiques, en fonction du handicap : carte d'invalidité, carte de priorité, carte de stationnement (lois du 30.6.75 et du 11.2.05). Voici les démarches à suivre pour les obtenir.

Résumé de l'article

Cet article détaille la procédure à suivre pour obtenir la carte d'invalidité civile, la carte de priorité (station debout pénible) et la carte de stationnement (Grand invalide civil (GIC) et Grand invalide de guerre (GIG)) : les conditions d'attribution (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)), la constitution du dossier, les recours possibles (tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI)) et les avantages liés à la carte sur les impôts (réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile) et les transports (SNCF, Air France).
Un encadré détaille les mentions spéciales des cartes d'invalidité civile ("cécité" et "besoin d'accompagnement").

Le dossier en version complète fait 3 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

CARTE DE REDUCTION , HANDICAPE , PENSION D'INVALIDITE , STATIONNEMENT




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