Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Tutelle-curatelle > Tarif de notaire : coût d'un mandat de protection future

Tarif de notaire : coût d'un mandat de protection future

Juin 2008
Le Particulier n° 1026, article complet.

La rémunération d'un notaire pour rédiger un mandat de protection future a été fixée à 130,96 € TTC, et entre 130,96 € et 392,88€ pour examiner les comptes qui lui seront adressés chaque année par le mandataire, selon l'importance des sommes concernées (décret n° 2008-296 du 31.3.08). Ce mandat permet de désigner à l'avance une personne qui gérera vos intérêts si l'âge ou la maladie vous empêche de le faire (voir le n° 1019 du Particulier, p. 72).


Mots-clés :

CURATELLE , HONORAIRE , MALADIE , MANDAT DE PROTECTION FUTURE , NOTAIRE , PERSONNE AGEE , TUTELLE




Outils pratiques :
Papiers à conserver
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier