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Les obligations des parents séparés

Les obligations des parents séparés
Décembre 2008
Le Particulier n° 1031, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

Le droit : les parents doivent participer à l'entretien de leurs enfants « à proportion de leurs ressources » (art. 203 et suivants, art. 371-2, art. 373-2-2 et suivants du code civil), y compris au-delà de leur majorité si nécessaire. En cas de séparation, cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire due par le parent qui n'a pas la garde.

$ La jurisprudence : à défaut d'accord entre les parents, le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension, en prenant en compte les ressources de chacun et les besoins de l'enfant. Il peut aussi être amené à la modifier ou à la supprimer.

Mon ex-femme a la garde des enfants. Puis-je être tenu de verser une pension alimentaire bien que ses revenus soient supérieurs aux miens ? Oui

L'obligation alimentaire des parents prend la forme d'une pension en cas de séparation

En cas de séparation, le parent qui n'a pas la garde des enfants doit apporter sa contribution à leur entretien et à leur éducation. Il peut être contraint de le faire au moyen d'une pension alimentaire, même si ses revenus sont faibles.

Les dispenses sont rarement admises

Un père qui avait la charge de son enfant avait sollicité, dans le cadre de la procédure de divorce, une pension alimentaire de la mère. La demande a été d'abord rejetée par le juge aux affaires familiales, qui avait estimé que les ressources de l'épouse étaient trop faibles. Mais la cour d'appel en a jugé autrement. Certes, l'épouse ne percevait qu'un salaire de 891 € mensuels, mais elle vivait au domicile de son concubin. Bien que sa situation financière fût difficile, elle n'était pas en état d'impécuniosité et devait contribuer à l'éducation de sa fille (CA de Montpellier du 25.3.08, n° 07/05555). La Cour de cassation considère que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter (cass. civ. 1re du 22.2.07, n° 06-10896). Dans cette affaire, la mère avait la garde des trois enfants mineurs et sollicitait une pension du père. La Cour de cassation a estimé – contrairement aux juges d'appel – que cette demande ne pouvait être rejetée au seul motif que les revenus de la mère étaient à peine inférieurs à ceux du père.

Un droit d'usage et d'habitation gratuit

Enfin, l'article 373-2-2 du code civil prévoit que la contribution peut se faire sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. Par exemple, lorsqu'un parent a quitté le domicile conjugal, il peut en laisser l'usage gratuitement à l'autre parent, qui a la garde du ou des enfants. Mais si le parent qui n'habite plus dans le logement conjugal obtient de ne pas verser de pension, parce qu'il est dans l'impossibilité matérielle de le faire, il a été jugé que celui qui reste dans le logement ne peut pas revendiquer, en contrepartie, de l'occuper gratuitement (cass. civ. 1re du 17.10.07, n° 05-20491). Dans une autre affaire, où la mère avait aussi été dispensée du versement d'une pension, il a été jugé que le père, qui occupait le logement conjugal avec les enfants, restait quand même redevable d'une indemnité d'occupation (CA de Bordeaux du 7.2.08 n° 06/03564). Les juges ont néanmoins fixé l'indemnité en tenant compte de l'alourdissement des charges du père, du fait que la mère ne pouvait contribuer à l'entretien des enfants.

Serai-je contraint de verser une pension plus élevée du seul fait que j'ai d'importants revenus ? Non

La pension est fixée par les juges d'après les ressources des parents et les besoins des enfants

Les juges doivent examiner les ressources des parents, pour vérifier qu'ils ne sont pas dans l'impossibilité matérielle de verser une pension. Mais pour en fixer le montant, ils ne peuvent tenir compte des seuls revenus et charges des parents (cass. civ. 1re du 6.2.08, n° 07-14275). Ils doivent également prendre en considération les besoins de l'enfant. Par exemple, il peut être décidé que la contribution pour l'entretien et l'éducation d'un enfant sera due jusqu'à ce que celui-ci soit en mesure de percevoir un revenu au moins égal à la moitié du SMIC, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'il puisse être considéré comme capable de subvenir à ses besoins (cass. civ. 1re du 23.1.08, n° 06-21232).

Des justificatifs de revenus

En l'absence de justification des revenus du parent à qui l'autre parent réclame une contribution, les juges ne peuvent octroyer de pension alimentaire. Un arrêt retient, en effet, que les juges sont, dans ce cas, dans l'impossibilité de faire droit à la requête du demandeur, étant donné que la pension doit être fixée en proportion des besoins de l'enfant, mais aussi des ressources des parents (cass. civ. 1re du 8.2.05, n° 03-19560).

Toutefois, dans une affaire plus récente où ni la mère, qui demandait une pension pour son fils, ni le père ne justifiaient de leurs ressources et charges, la Cour de cassation a approuvé les juges d'avoir fixé le montant de la pension due par le père en prenant en considération les besoins courants d'un enfant de cet âge (cass.civ. 1re du 31.1.06, n° 03-13642).

Un recours rétroactif possible

Enfin, les juges peuvent décider que le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants dispose contre l'autre d'un recours rétroactif pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leurs facultés respectives (art. 203 du code civil ; cass. civ. 2e du 6.3.03, n° 01-14664). Dans cette affaire, l'épouse avait assuré seule l'entretien de trois enfants entre la décision lui confiant leur garde et le prononcé définitif du divorce lui octroyant une pension. Le point de départ du paiement de la pension a été fixé au jour de l'octroi de la garde.

Mon fils a fini ses études mais ne trouve pas de travail. Dois-je continuer à verser une pension pour lui ? Oui

L'obligation d'entretien ne cesse pas automatiquement à la majorité d'un enfant

L'obligation légale d'entretien et d'éducation des enfants s'étend au-delà de la minorité lorsque l'enfant poursuit ses études, rappelle un arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 1re du 25.1.05, n° 03-13827). Un juge peut donc décider que la pension versée par un époux à son épouse restera due tant que les enfants seront étudiants.

Versement direct à l'enfant majeur

Le juge peut prévoir que la pension sera versée directement à l'enfant s'il est majeur (art. 373-2-5, du code civil ; cass. civ. 1re du 22.3.05, n° 03-13842). Cet aménagement peut aussi résulter d'un accord entre les parents. Mais si l'autre parent le lui demande, le parent qui perçoit la pension doit être en mesure de justifier que l'enfant n'a pas acquis son indépendance financière (CA de Paris du 16.4.08, n° 07/04074).

Pour déterminer si l'enfant est autonome, les juges doivent analyser en détail sa situation. Par exemple, la fille d'un couple divorcé préparait un doctorat à l'université. Elle percevait une bourse de 1 530 € brut mais devait payer un loyer de 1 000 €. Sa mère faisait valoir, par ailleurs, que pour financer les études de sa fille, elle avait contracté un emprunt dont les mensualités s'élevaient à 256,56 €, et qu'elle avait également payé son inscription à l'université ainsi que ses livres. Les juges ont considéré que cette étudiante était toujours à la charge de sa mère, mais ils ont réduit le montant de la pension due par le père, pour tenir compte de la bourse (CA de Versailles du 11.9.07, n° 06/06631).

La situation est analysée au cas par cas

Dans une autre affaire, concernant un frère et une sœur, majeurs et étudiants, les juges ont analysé différemment chaque situation. Ils ont maintenu la pension dont était redevable le père pour le fils. Celui-ci travaillait à temps partiel, mais son père ne pouvait démontrer qu'il n'était plus à la charge de sa mère (cass. civ. 1re du 9.1.07, n° 06-10950). En revanche, l'arrêt tranche dans le sens opposé pour la sœur qui passait la semaine dans la ville où elle étudiait, mais, le reste du temps, vivait à moitié chez son père et bénéficiait d'une bourse. La cour a estimé qu'elle n'était pas à la charge principale de sa mère et qu'une pension du père ne se justifiait plus.

Je me suis remarié. Les ressources de mon nouveau conjoint peuvent-elles influer sur le montant de la pension ? Oui

Les juges prennent en compte les ressources d'un nouveau conjoint ou concubin, mais pas ses charges

Si un parent divorcé ou séparé se remet en ménage (par mariage ou concubinage), son nouveau conjoint n'a pas à payer quoi que ce soit pour l'entretien et l'éducation des enfants qui ne sont pas les siens. Les revenus du nouveau conjoint peuvent néanmoins avoir une incidence, dans la mesure où la vie commune allège les charges du redevable de la pension. Dès lors, les juges ne peuvent pas fixer une pension en se fondant seulement sur les ressources et charges des deux parents. Dans une affaire, ils ont ainsi tenu compte de l'incidence des revenus de la nouvelle épouse du père sur les charges de celui-ci (cass. civ. 1re du 22.3.05, n° 02-10153). Autre exemple : une mère invoquait l'impossibilité financière de verser la pension qui lui était réclamée, en produisant un bulletin de salaire très modeste. Pourtant, elle vivait en concubinage depuis sa séparation, et la quittance de loyer qu'elle présentait également aux juges révélait que son concubin participait aux dépenses courantes du nouveau ménage. Il a donc été tenu compte de cet élément pour fixer une pension à sa charge (CA de Montpellier du 25.3.08, n° 07/05555).

Les enfants à charge du nouveau conjoint

En revanche, le fait que le nouveau conjoint ait lui-même des enfants à charge nés d'une précédente union ne doit pas entrer en considération. Ce ne sont pas les enfants du redevable de la pension et il n'est pas tenu, d'un point de vue légal, d'en assurer l'entretien. Ainsi, un père contestait le montant de la pension qui lui incombait, en faisant valoir ses propres charges. Mais il incluait dans celles-ci les frais d'entretien des deux enfants de sa nouvelle épouse. Sa contestation a été rejetée (CA de Paris du 22.11.07, n° 06/3196).

J'ai perdu mon emploi. Puis-je demander que la pension due par mon ex-conjoint soit augmentée ? Oui

Le juge peut modifier le montant d'une pension ou la supprimer, en fonction des circonstances

Le parent séparé qui reçoit une pension a le droit de demander qu'elle soit augmentée si sa situation financière s'est dégradée après la décision qui en a fixé le montant (cass. civ. 1re du 6.3.07, n° 06-11231). Dans cette affaire, une mère s'était trouvée en difficulté car, après le jugement, elle avait cessé de percevoir des allocations familiales et son allocation logement avait été réduite.

Une forte baisse de revenus

Réciproquement, une diminution importante des revenus du parent redevable de la pension peut justifier la diminution ou la suppression de la pension. Par exemple, si un parent n'a d'autres ressources que le revenu minimum d'insertion (RMI), cela suffit à établir qu'il est dans l'impossibilité d'acquitter la pension fixée (cass. civ. 1re du 17.10.07, n° 05-20491).

La pension peut aussi être modifiée ou supprimée si la situation du ou des enfants a changé, notamment s'ils sont devenus financièrement autonomes. Dans ce cas, la preuve du changement de situation incombe à la partie qui demande la modification ou la suppression de la pension.

Prouver le ­changement de situation

La Cour de cassation veille à ce que la charge de la preuve ne soit pas inversée. Dans une affaire, un père demandait la suppression de la pension qu'il versait à la mère de ses deux enfants majeurs. N'étant pas en mesure de prouver qu'il était dans l'incapacité d'y pourvoir, il arguait qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation alimentaire de prouver qu'il est dans le besoin (cette règle est applicable lorsqu'un parent demande une aide à ses enfants). La Cour de cassation a refusé cette échappatoire (cass. civ. 1re du 12.12.06, n° 05-11945) et rappelé qu'en matière de contribution versée pour l'éducation d'un enfant, il incombe à celui qui en demande la suppression de prouver les circonstances permettant de l'en décharger. Dans une autre affaire, la mère, redevable d'une pension, soutenait que ses enfants ayant fini leurs études étaient indépendants. Mais elle n'en apportait pas la preuve et ne pouvait, par ailleurs, contester que les enfants vivaient avec leur père, ce qui engendrait des frais pour lui. Sa demande n'était donc pas recevable (cass. civ. 1re du 19.6.07, n° 06-19708). La suppression de la pension a néanmoins été approuvée par la Cour de cassation, mais pour une autre raison : les revenus du père étaient très supérieurs à ceux de la mère.

Diane de Tugny


Mots-clés :

DIVORCE , ENFANT , OBLIGATION ALIMENTAIRE , PARENT , PENSION ALIMENTAIRE




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