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Heures supplémentaires : travailler plus sans payer d'impôt

Septembre 2007
Le Particulier n° 1016, article complet.

Le principe

À partir du 1er octobre, la rémunération correspondant à un temps de travail effectué, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée normale de travail, ne sera pas imposable sur le revenu, et sera en partie exonérée de charges sociales patronales et salariales. Toutefois, l'exonération est accordée dans la limite de la rémunération maximale des heures supplémentaires, fixée, selon les cas, par la convention collective, l'accord de branche ou interprofessionnel, ou, à défaut, par la loi : 25 % de majoration salariale pour les 8 premières heures et 50 % ensuite, y compris pour les entreprises de moins de 20 salariés (où la majoration légale était, auparavant, de 10 %). Par ailleurs, les montants exonérés restent intégrés au revenu fiscal de référence (servant, entre autres, au calcul de la prime pour l'emploi).

 

Les bénéficiaires

La loi concerne tous les salariés, quel que soit leur statut. Pour ceux dont le temps de travail est fixé sur une base hebdomadaire, la loi s'applique à toute heure travaillée au-delà de la durée légale, 35 h, ou celle applicable à certaines entreprises ou secteurs. Notamment, 45 h pour les assistant(e)s maternel(le) et 40 h pour les salariés des particuliers employeurs. Pour les salariés à temps partiel, seront prises en compte les heures complémentaires effectuées en plus des horaires contractuels. Pour les salariés dont la durée de travail est exprimée en forfait annuel, la loi concerne le temps de travail effectué au-delà de 1 607 h ou de 218 jours. Par exemple, un salarié au forfait jours annuel bénéficiera de la loi si son temps de travail dans l'année a dépassé ce plafond et si, en vertu d'un accord ou d'une convention d'entreprise ou de branche, il peut se faire payer ses RTT non prises. Les exonérations et allégements porteront sur la rémunération supplémentaire des jours travaillés au-delà du 218e.

 

En suspens

Les taux de réduction de charges salariales et de charges patronales des heures supplémentaires restent à fixer par décret, de même que les modalités d'application de la loi dans la fonction publique.


Mots-clés :

HEURE SUPPLEMENTAIRE , IMPOT SUR LE REVENU




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