Heures supplémentaires: travailler plus sans payer d'impôt
Le principe
À partir du 1er octobre, la rémunération correspondant à un temps de travail effectué, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée normale de travail, ne sera pas imposable sur le revenu, et sera en partie exonérée de charges sociales patronales et salariales. Toutefois, l'exonération est accordée dans la limite de la rémunération maximale des heures supplémentaires, fixée, selon les cas, par la convention collective, l'accord de branche ou interprofessionnel, ou, à défaut, par la loi: 25 % de majoration salariale pour les 8 premières heures et 50 % ensuite, y compris pour les entreprises de moins de 20 salariés (où la majoration légale était, auparavant, de 10 %). Par ailleurs, les montants exonérés restent intégrés au revenu fiscal de référence (servant, entre autres, au calcul de la prime pour l'emploi).
Les bénéficiaires
La loi concerne tous les salariés, quel que soit leur statut. Pour ceux dont le temps de travail est fixé sur une base hebdomadaire, la loi s'applique à toute heure travaillée au-delà…
