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L'aide au 1er salarié : sans condition d'âge

Juin 2001
Le Particulier n° 944, article complet.

Conçue pour inciter les travailleurs indépendants ou dirigeants de microsociétés à recruter, cette mesure intervient sans condition d'âge, mais est limitée dans le temps.

L'exonération pour embauche d'un premier salarié est réservée aux travailleurs indépendants (industriels, commerçants, artisans, professions libérales) ou aux sociétés dont le dirigeant n'est pas salarié (sociétés en nom collectif, gérants majoritaires de SARL, associés uniques d'EURL, administrateurs de GIE). Elle a été étendue aux SARL avec gérant minoritaire ou égalitaire. Mais elle ne s'applique pas aux particuliers employant des salariés pour leurs besoins privés (employé de maison ou jardinier, par exemple). Cette disposition est valable jusqu'au 31 décembre 2001. On ne sait pas, à l'heure actuelle, si elle sera ou non reconduite par la suite. Elle concerne tous les salariés, y compris ceux qui étaient auparavant apprentis ou en contrat de qualification. Sont toutefois exclus du système les conjoints et personnes fiscalement à charge.

La notion de premier salarié est précise.

Ce doit être la première personne recrutée depuis 12 mois ou encore, la première embauche effectuée depuis la création de l'entreprise. Ne sont pas considérés dans le compte des salariés de l'entreprise le conjoint, le gérant salarié, les apprentis, stagiaires ou intérimaires, les contrats de qualification, d'adaptation, d'orientation ou de solidarité. Ni les emplois n'ayant pas dépassé 200 heures dans les 12 mois précédant l'embauche. Il s'agit-là d'une tolérance administrative (lettre-circ. Acoss du 30.12.98), l'idée étant de ne pas refuser cette aide à l'emploi sous prétexte que l'entreprise a eu recours à quelques heures de femme de ménage. Mais la Cour de cassation se montre moins indulgente et n'admet aucune dérogation (cass. soc. du 20.11.97, pourvoi n° 96-11.318). Pour savoir précisément ce qui se passe dans votre région, le mieux est de prendre contact avec l'Urssaf pour vérifier si l'embauche prévue sera bien considérée comme un premier emploi. En effet, toutes n'appliquent pas la même politique.

Que se passe-t-il dans le cas d'un employeur ayant plusieurs activités ? La question s'est posée pour un garagiste qui avait décidé de créer une société de revente de voitures d'occasion pour laquelle il demandait l'exonération – la Cour de cassation a précisé, contrairement à ce qu'avait estimé l'administration, qu'il fallait considérer chaque activité séparément (cass. soc. du 29.6.95, pourvoi n° 92-21.417) et que l'exonération était donc applicable. Tant qu'il ne porte pas sur le conjoint (ou concubin) et les personnes fiscalement à charge, le recrutement est libre : il n'est soumis à aucune condition d'âge ou d'inscription au chômage. L'embauche peut être réalisée en CDI ou en CDD de 12 mois au moins, à temps plein ou à temps partiel.

Une exonération non cumulable pendant 2 ans.

Depuis le 1er janvier 1999, l'avantage consenti à l'entreprise est une exonération des cotisations patronales (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales) portant sur la fraction du salaire égale au Smic. Elle n'est cumulable avec aucune autre exonération (pas même la réduction bas salaires). Les cotisations d'assurance chômage, de retraite complémentaire et d'aide au logement (FNAL) restent dues. Le salarié, de son côté, acquitte sa part de toutes les cotisations. Pour un CDI, la durée de l'exonération est de 24 mois ; pour un CDD, elle est de la durée du contrat (12 mois minimum) dans la limite de 18 mois.

Une prolongation à 36 mois est envisageable dans des cas très particuliers (l'employeur a été conduit à embaucher successivement plusieurs salariés parce que le premier a démissionné ou est décédé, parce que la collaboration a été interrompue pour cause de maternité ou d'adoption, de maladie ou de congé formation).

En cas de rupture de contrat du fait de l'employeur même pour faute ou au cours de la période d'essai : l'embauche d'un nouveau salarié ne bénéficiera pas de l'exonération. Seule la démission de l'employé permet de réaliser une nouvelle embauche en bénéficiant de l'abattement pour la durée qui restait à courir.

Comment bénéficier du système ?

Le recrutement du premier salarié doit être déclaré à l'Urssaf dans les 8 jours de l'embauche sur le formulaire de déclaration unique d'embauche. Cette déclaration peut être faite par Minitel (3614 Embauche), sur Internet (www.due.fr) ou à l'Urssaf (imprimé S 1227a).

 

• Références

Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; loi n° 96-559 du 26 juin 1996 ; article 6 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; lettres-circ. Acoss n° 1999-092 du 29 juillet 1999 et n° 1999-112 du 21 septembre 1999.


Mots-clés :

AIDE A L'EMPLOI




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