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Transposition des directives : lentement mais sûrement, la France résorbe son retard

Transposition des directives : lentement mais sûrement, la France résorbe son retard
Mai 2001
Le Particulier n° 943, article complet.
Voilà plusieurs années que la Commission européenne épingle la France pour sa lenteur à transposer les directives européennes dans sa législation, ce qui évidemment retarde d'autant leur mise en application. En 2000, la France confirmait son record de lenteur : alors que les 15 pays européens totalisaient 3 833 dossiers d'infractions – correspondant à autant de directives non ou mal transposées –, elle en comptait 503 à elle seule, devant l'Espagne (421), l'Allemagne (406) ou l'Italie (404). Mais même la Finlande, pourtant en tête du peloton, totalise 118 infractions.

Une loi votée à contrecœur.

Appelée à exercer la présidence de l'Union en 2000, la France a décidé de montrer sa bonne volonté. "Deux solutions ont été adoptées, explique Juliette Clavière, ancienne conseillère parlementaire au ministère des Affaires européennes. La première : élaborer des projets de loi portant sur diverses dispositions, dans lesquels sont intégrées plusieurs directives européennes. Les sujets sont techniques, les débats vont à l'essentiel et le vote intervient rapidement". Deux lois (l'une portant sur la liberté de communication, l'autre sur la protection des salariés) ont ainsi été votées par le Parlement l'année dernière. "Le gouvernement souhaite que cette solution, qui satisfait tout le monde, soit reconduite cette année", affirme Juliette Clavière. Deuxième solution : une loi, certes votée à contrecœur par le Parlement, habilite le gouvernement à transposer 46 directives par voie d'ordonnances (loi n° 2001-1 du 3.1.01). Intégrer dans notre droit la réglementation communautaire contenue dans ces directives sera donc le fait du pouvoir exécutif... et non du pouvoir législatif. "Cette option est provisoire, rappelle Juliette Clavière, le gouvernement a lancé une concertation auprès des parlementaires pour ne plus avoir à recourir à ce système qui doit rester exceptionnel".

Rayonnements ionisants, poids lourds, agents artistiques...

Reste que si ce système est controversé, il s'est révélé efficace. Le gouvernement a multiplié les ordonnances et a pu transposer des directives à un rythme soutenu depuis quatre mois : rayonnements ionisants, taxation des poids lourds, diagnostic in vitro, profession d'agent artistique, comité d'entreprise européen, tous les secteurs, ou presque, sont concernés. Résultat : la France a pratiquement résorbé son retard accumulé entre 1990 et 1998. Mais depuis 1999, de nouvelles directives ont été émises par Bruxelles... qu'il va bien falloir transposer...

Mots-clés :

DROIT COMMUNAUTAIRE , EUROPE




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