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Cadres autonomes : le droit au repos compensateur

Mai 2001
Le Particulier n° 943, article complet.
Le Conseil d'Etat a annulé partiellement le décret du 31 janvier 2000 qui fixe le contingent d'heures supplémentaires (130 heures par an et par salarié, ou 90 heures en cas de modulation). En effet, ce décret excluait du bénéfice de ce contingent les cadres dits autonomes – tout au moins ceux ayant un forfait d'heures hebdomadaire ou mensuel – (voir le n° 938 du Particulier, p. 48), ce qui n'était pas prévu par la loi. Ces cadres, comme tous les autres salariés, ont donc droit à un repos compensateur de 50 % ou 100 % (selon l'effectif de l'entreprise) à compter de la 131e (ou 91e) heure supplémentaire accomplie dans l'année (CE du 28.3.01, CFDT et autres). Le gouvernement a, semble-t-il, l'intention de prendre un nouveau décret fixant un contingent spécifique pour ces cadres autonomes.

Mots-clés :

35 HEURES , CADRE , HEURE SUPPLEMENTAIRE




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