Le fichier policier des infractions enfin légalisé
Le système de traitement des infractions constatées (Stic), utilisé par les forces de police et les magistrats du parquet pour les besoins des enquêtes judiciaires, a enfin été légalisé (décret n° 200...
Le système de traitement des infractions constatées (Stic), utilisé par les forces de police et les magistrats du parquet pour les besoins des enquêtes judiciaires, a enfin été légalisé (décret n° 2001-583 du 5/07/01, JO du 6/7). En vigueur de façon officieuse depuis plus de 5 ans déjà, ce fichier informatisé comprend diverses informations sur les auteurs de crimes, délits ou de certaines contraventions de 5e classe (provocation à la haine, par exemple). Il comporte également des données sur les victimes. Le traitement de ces informations - qui sont conservées, sauf exception, 5 ans pour un mineur et 20 ans pour un majeur - s ' effectue sous le contrôle du procureur de la République. Elles ne sont effacées qu ' en cas de relaxe ou d ' acquittement.
