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Le fichier policier des infractions enfin légalisé

Octobre 2001
Le Particulier n° 947, article complet.
Le système de traitement des infractions constatées (Stic), utilisé par les forces de police et les magistrats du parquet pour les besoins des enquêtes judiciaires, a enfin été légalisé (décret n° 2001-583 du 5/07/01, JO du 6/7). En vigueur de façon officieuse depuis plus de 5 ans déjà, ce fichier informatisé comprend diverses informations sur les auteurs de crimes, délits ou de certaines contraventions de 5e classe (provocation à la haine, par exemple). Il comporte également des données sur les victimes. Le traitement de ces informations – qui sont conservées, sauf exception, 5 ans pour un mineur et 20 ans pour un majeur – s'effectue sous le contrôle du procureur de la République. Elles ne sont effacées qu'en cas de relaxe ou d'acquittement.

Mots-clés :

FICHIER NOMINATIF , INFRACTION , PROCEDURE PENALE




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